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Modifications législatives récentes – octobre 2018

Abolition du droit de timbre En date du 27 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 12209, avec pour effet l’abolition du droit de timbre à compter du 1er janvier 2019. Ce projet de loi avait été déposé par M. Christophe Aumeunier, qui faisait remarquer que ce droit de timbre était totalement dépassé vu la […]

Anne Hiltpold
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Tout savoir sur la garantie de loyer

La possibilité de réclamer à son locataire la constitution d’une garantie de loyer est prévue par la loi mais n’est nullement obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé aux bailleurs de prévoir cette obligation dans le contrat de bail afin de préserver leurs droits contre le risque que le locataire endommage le bien loué, mais aussi en cas de retard de paiement du loyer à la fin du bail, ou si le locataire disparaît, en particulier s’il part à l’étranger.

Laure Meyer
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Jurisprudences récentes – juin 2018

Revirement de jurisprudence de la cour de justice sur la motivation de l’avis de fixation du loyer initial

Géraldine Schmidt
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La CGI obtient la limitation des zones réservées

Dans nos numéros d’Immoscope de décembre 2015, de juin 2016 et d’octobre 2017, nous vous parlions de l’instauration de zones réservées par l’État. La Chambre genevoise immobilière s’est opposée depuis le début à cette mesure entraînant de lourdes conséquences pour les nombreux propriétaires. Le dossier a encore récemment connu une évolution, la justice s’est prononcée.

Laure Meyer
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Révision du guide d’estimation et de l’ordonnance sur les fermages

La zone agricole, hors exception assez rare, est régie par la loi sur le droit foncier rural et par la loi sur le bail à ferme agricole, notamment. Ces dispositions prévoient une réglementation assez stricte, en particulier pour ce qui concerne la mise en fermage de ces terres.

Laure Meyer
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Jurisprudences récentes – Mai 2018

Calcul du délai comminatoire en cas de non-paiement du loyer – Airbnb et autres plateformes de location : limitation à 60 jours par an

Géraldine Schmidt
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Assemblée des propriétaires d’étage : quelle proportion de propriétaires doit être présente ou représentée au minimum ?

L’organe suprême de la propriété par étages est l’assemblée des propriétaires. Une assemblée ordinaire doit se tenir tous les ans. Il s’agit d’un minimum dans la mesure où d’autres assemblées – extraordinaires – peuvent être tenues au cours d’une même année.

Laure Meyer
3 minutes de lecture
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Jurisprudences récentes – mars 2018

Erreur sur la surface louée – droit du locataire de demander une baisse de loyer ?
Capacité à contester le congé et à agir en paiement d’une personne non-titulaire du bail

Géraldine Schmidt
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Plusieurs bailleurs ou plusieurs locataires : comment éviter les écueils lors de la résiliation d’un contrat de bail ?

Pour être valable, la résiliation d’un contrat de bail donnée par le bailleur doit respecter un certain nombre de règles formelles, en particulier si le contrat porte sur un local commercial ou sur un logement.

Laure Meyer
5 minutes de lecture
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Jurisprudences récentes

• L’obligation du locataire de tolérer les visites du bailleur en cas de défaut • Qualité pour agir d’une communauté héréditaire en cas de contestation du congé d’un bail commercial • Amende administrative pour travaux sans expertise amiante.

Géraldine Schmidt
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