Le 8 mars prochain, nous voterons sur l’initiative des Verts et des socialistes « Pour un fonds climat ». Voici pourquoi la CGI appelle fermement à voter NON.
Les récentes modifications de l’ordonnance sur le bail à loyer ont des conséquences indésirables. La CGI soutient le dépôt d’une initiative parlementaire visant à y remédier.
La CGI a préconisé à Berne d’utiliser les loyers du quartier en lieu et place d’un calcul de rendement lorsque l’on ne peut pas déterminer raisonnablement la valeur d’un immeuble de plus de 30 ans.
Mis en consultation, le projet visant à augmenter la fiscalité sur les retraits du 2e et 3e piliers qui est inclus dans le projet de programme d’allégement des finances fédérales suscite de vives inquiétudes. Plusieurs arguments majeurs militent contre cette réforme qui risque de fragiliser l’équilibre fondamental sur lequel est fondé le modèle suisse de prévoyance. La CGI a déposé auprès du Département fédéral des finances une prise de position qui va en ce sens.
Le 20 décembre 2024, les Chambres fédérales ont adopté une réforme significative du droit de la construction. Le délai référendaire échoit le 22 avril 2025. Le Conseil fédéral devra ensuite décider de la date de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, ce qui interviendra certainement au 1er janvier 2026. La nouvelle loi, qui modifie le Code des obligations, est largement impérative et elle renforce la position des maîtres de l’ouvrage et des acquéreurs d’immeubles en cas de défauts de construction. Les délais d’annonce des défauts sont étendus et, dorénavant, les acquéreurs sont eux aussi impérativement protégés.
La Chambre genevoise immobilière, en tant qu’association d’importance cantonale défendant les intérêts des propriétaires immobiliers genevois, a pris position suite à l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification du Code civil (propriété par étages). En effet, un grand nombre de nos membres sont potentiellement touchés par le projet mis en consultation.
Ces derniers mois, du fait de la remontée du taux hypothécaire de référence principalement, certains bailleurs ont été en mesure d’augmenter le loyer du bien qu’ils louent en cours de bail, ce qui n’était pas arrivé depuis très longtemps. Les milieux locataires, estimant déjà les loyers trop élevés, ont souhaité que des mesures soient prises pour limiter ces hausses. Dès lors que le droit du bail est fédéral, c’est au niveau fédéral que ces mesures doivent être prises. Un projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) a donc été mis sur pied, et la Chambre genevoise immobilière a été sollicitée pour se prononcer, dans le cadre d’une consultation, sur les mesures proposées par le Conseil fédéral.
Les possibilités de contestation du loyer initial à limiter aux cas de nécessité et les loyers du quartier devenant enfin utilisables : tels sont les objectifs visés par ces deux initiatives distinctes, dont le Parlement fédéral a été respectivement saisi en 2016 et 2017, qui ont bien avancé et se rapprochent maintenant de leur aboutissement. Un petit point à leur sujet s’impose.
À chaque numéro, nous vous proposons de revenir sur les sujets et dossiers fédéraux susceptibles d’impacter les propriétaires.
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer la mise en consultation d’un projet de révision de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ainsi que de faire réaliser une évaluation scientifique afin de déterminer si l’actuel modèle d’adaptation des loyers remplit encore son rôle.
