Les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ne sont pas contestés. Toutefois, le ciblage qui est fait sur l’immobilier avec des délais extrêmement courts qui ne correspondent en rien aux cycles d’investissements usuels, engendre une pression massive sur les coûts qui n’est, au regard de la proportionnalité, pas en adéquation avec les objectifs poursuivis.
Comme vous l’aurez constaté au fil des dernières éditions, la CGI suit activement les dernières actualités fédérales. Retour dans ce numéro sur le projet de modification de la loi COVID-19 et les récentes initiatives parlementaires en matière de droit du bail.
La Chambre genevoise immobilière se positionne favorablement par rapport aux crédits portés en votation populaire en Ville de Genève suite à un référendum.
Huit candidats brigueront un siège au Conseil d’État genevois les 7 mars (premier tour) et 28 mars (second tour) prochains. Cette élection partielle revêt une importance particulière à un moment où Genève connaît une crise des dépenses inédites aggravées par les conséquences économiques liées à la pandémie. Le Conseil d’État est à un moment charnière de son mandat.
Au mois de juin 2020, les deux Chambres fédérales ont voté une motion visant à faire en sorte que le Conseil fédéral propose un dispositif afin que les loyers des locaux commerciaux ayant dû fermer leurs portes au public – en raison de l’interdiction d’ouvrir prononcée par les ordonnances COVID – n’aient à verser que 40% de leur loyer à leur bailleur durant la période de fermeture.
En juin 2019, une motion a été déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois afin de revoir le droit du bail. Concrètement, il a été demandé au Conseil fédéral de formuler des mesures dans le cadre de la prochaine révision du droit du bail de manière à stimuler l’augmentation du taux de rénovation des immeubles. Le constat est qu’aujourd’hui, le taux de rénovation est trop faible si l’on veut atteindre les objectifs climatiques.
Le peuple et les cantons suisses voteront le 9 février 2020 sur une initiative extrême sur le logement déposée par l’ASLOCA. Celle-ci veut introduire des quotas rigides dans la Constitution fédérale et restreindre les droits de la propriété. Pour rappel, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé en mars 2019 de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative inefficace, coûteuse et porteuse d’incertitudes.
Le 15 mars prochain auront lieu les élections municipales dans toutes les communes. Il s’agira de désigner les conseillers municipaux, ainsi que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui siégeront jusqu’en mai 2025. Pour les exécutifs, un second tour aura lieu le 5 avril.
Grâce à l’importante implication de la majorité du Grand Conseil, nous avons évité, le 17 octobre 2019, que les proportions de logements sociaux à construire en zone de développement, ne soient exagérées – en étant portées à 50% – – au détriment de l’accession à la propriété et de la classe moyenne qui ne peut y prétendre en raison de revenus « trop » élevés.
Le 6 juin 2019, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a refusé l’initiative 152 par 50 NON et 36 OUI dans un rapport gauche / droite classique. L’idée de former un contre-projet a été rejetée par 86 voix.
