Berne : étude et table ronde sur le droit du bail

23 août 2021
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Le 21 juin 2021 dernier, des représentants de groupes d’intérêts et des experts ont pu discuter de la situation en matière de droit du bail en Suisse lors de la table ronde dirigée par le président de la Confédération Guy Parmelin.

La rencontre fait partie d’un processus de discussion qui vise à encourager un dialogue constructif et ouvert entre les parties prenantes, avec pour but d’identifier les éventuels ajustements nécessaires compte tenu des nouveaux développements sociaux, économiques et techniques, tout en préservant l’équilibre du droit du bail actuel.

Une étude de l’institut de recherche gfs.bern, qui a sondé les acteurs organisés, mais aussi la population et certains spécialistes, pour connaître leur opinion sur le maintien du statu quo et le besoin de révision du droit du bail, a servi de base de discussion. Il apparaît que le droit du bail dans sa forme actuelle est fondamentalement satisfaisant. La majorité des personnes interrogées estime pourtant que des ajustements sont nécessaires, en premier lieu, sur le plan du contenu, au niveau des règles de fixation des loyers.

Nous relevons que si, dans l’ensemble, les organisations interrogées se disent satisfaites de l’actuel droit du bail, celles représentant les locataires et bailleurs, ainsi que le milieu des avocats, sont plutôt insatisfaites. Elles considèrent qu’il y aurait lieu de procéder à des ajustements sélectifs, mais les propositions, sans grande surprise, sont diamétralement opposées.

L’étude est disponible sur le site de l’Office fédéral du logement : www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/mietrecht/mietrecht–politik.html

La prochaine étape consistera à analyser les résultats de la table ronde avant que le Conseil fédéral décide de la suite des opérations. La CGI ne participe malheureusement pas à cette table ronde, mais elle entretient des liens très étroits avec le HEV (Association suisse des propriétaires fonciers), de même qu’avec l’USPI Suisse, qui y participent. Elle suivra donc ces travaux de près.

Pour rappel, les dispositions actuelles du droit du bail n’ont guère évolué depuis leur entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et plusieurs tentatives de révision ont échoué, donnant lieu à des discussions controversées.

Un certain nombre d’initiatives sont encore pendantes au Parlement

En voici un aperçu :

  • Initiative Eggloff : Empêcher les sous-locations abusives (15.455).
  • Initiative Egglof : Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (16.451).
  • Initiative Vogler : Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (plus d’avis de confirmation d’échelon) (16.458).
  • Initiative Feller : Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (16.459).
  • Initiative Egglof (groupe de travail CGI HEV) : Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493).
  • Initiative Merlini : Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475).
  • Initiative Dandrès : Adhésion au bail du conjoint du locataire (20.449), déposée le 18 juin 2020.
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Anne Hiltpold
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