Oui à la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles

8 mai 2023
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Le 18 juin prochain, nous sommes appelés à nous prononcer dans les urnes sur la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles L13030 (LEFI), pour laquelle nous recommandons de voter OUI.

C’est le 4 novembre 2022 que le Grand Conseil a accepté le projet de loi par 64 oui (29 non et 13 abstentions). La majorité était composée, sans surprise, par les partis suivants: PLR, PDC, UDC, MCG. Même si 1/3 seulement du Parlement s’est opposé, un referendum a été lancé par la gauche.

Cette loi comporte plusieurs volets:

1) Une nouvelle manière de fixer les valeurs fiscales des logements des propriétaires de villas et d’appartements qui clôt le débat relatif à cette question depuis la législature présidée par David Hiler.
2) Des mesures d’accompagnement:
– une baisse de l’impôt immobilier complémentaire;
– une baisse du taux de l’impôt sur la fortune ;
– une adaptation obligatoire au droit fédéral de l’impôt sur
les bénéfices et gains immobiliers.

Genèse de la majoration des valeurs fiscales

Fin 2018, le Conseil d’État a déposé un projet de loi (12403) visant à augmenter de 20% les valeurs fiscales des logements des propriétaires. Le Grand Conseil a considéré qu’une augmentation forfaitaire de 20% n’était pas supportable pour certains propriétaires qui subissent déjà la taxation sur la fortune la plus élevée de Suisse. Ainsi, le projet de loi a été amendé et la hausse de 20% proposée a été ramenée à 7%.

Cette loi a été attaquée devant la Cour de justice qui a retenu que la réduction de la majoration par le Grand Conseil de 20% à 7% avait pour effet de maintenir un écart trop important entre la charge fiscale supportée par les anciens propriétaires et celle qui pèse sur les nouveaux propriétaires. Ainsi, il s’agissait, selon elle, que le Grand Conseil rétablisse rapidement une égalité de traitement.

Hausse des estimations fiscales des logements des propriétaires

La revalorisation de 7% de leurs logements acquis de longue date par les propriétaires a constitué en 2019 un premier pas considéré par la Cour de justice comme insuffisant. La loi 13030 applique donc une nouvelle majoration unique de 12% supplémentaires pour se conformer aux principes évoqués ci-dessus.

« LE TAUX D’IMPOSITION SUR LA FORTUNE À GENÈVE EST LE PLUS ÉLEVÉ DE SUISSE. IL AVOISINE MARGINALEMENT LES 1%.»

Ensuite et afin de rendre le système pérenne et d’éviter des hausses trop abruptes, une hausse régulière, systématique et annuelle est prévue. Elle est corrélée à la variation de l’indice genevois des prix à la consommation mais plafonnée, pour des raisons de proportionnalité, à 1% par année.

Exceptions

Comme dans la loi actuellement en vigueur, des exceptions sont prévues pour tenir compte de situations particulières.

Les biens dont la valeur fiscale a été estimée (1) par un expert, (2) ensuite d’une transaction, (3) d’une donation ou d’une succession après le 1er janvier 2013 sont exemptés de la hausse de 12%.

La LEFI comble ainsi une importante lacune: alors qu’actuellement, seule la transmission d’un immeuble par voie successorale ou de liquidation du régime matrimonial permet d’éviter une adaptation de sa valeur fiscale – hormis l’indexation à l’indice des prix genevois à la consommation plafonnée à 1% – il en ira désormais de même en cas de donation. Cette mesure est importante, la législation actuelle créant, sans raison, un frein important à la transmission du logement aux héritiers.

Valeur fiscale étrangère

Pour les immeubles sis à l’étranger, la LEFI sort du système actuel qui prend comme estimation la contrevaleur en francs suisses du bien, convertie au jour historique de son achat. Désormais et logiquement, le fisc se basera sur la valeur fiscale du lieu de situation, à l’étranger, qui sera convertie en francs suisses au 31 décembre chaque année. Cette mesure, plus juste, est certainement favorable dans un très grand nombre de cas.

Baisse de l’impôt immobilier complémentaire

Les valeurs fiscales ayant été substantiellement augmentées à raison de 12% linéairement, puis en fonction de l’évolution annuelle de l’indice genevois des prix à la consommation mais limité à 1% l’an, l’impact fiscal pour les propriétaires sera important et peut-être insupportable pour les propriétaires de longue date qui sont, par définition, les plus âgés et qui, de ce fait, ne disposent plus comme revenu que de leur prévoyance. Afin de limiter cette hausse importante de l’impôt sur la fortune immobilière et d’éviter des situations pénibles, il s’agit d’en limiter l’impact par une baisse de l’impôt immobilier complémentaire. Ainsi, le Grand Conseil a décidé de faire passer le taux de l’impôt immobilier complémentaire pour les immeubles détenus par des personnes physiques et affectés à leur résidence principale à 0,2‰ en lieu et place de 1‰.

Baisse du taux de l’impôt sur la fortune

Le taux d’imposition sur la fortune à Genève est le plus élevé de Suisse. Il avoisine marginalement les 1%. Cette problématique est récurrente et les ministres des finances successifs de notre canton ont tous constaté et admis que ce taux est un handicap sérieux à la compétitivité de Genève. Ainsi, indépendamment du régime fiscal auquel sera soumise son entreprise, un entrepreneur réfléchira à deux fois avant de s’installer dans le canton de Genève. Respectivement, nombre d’entrepreneurs genevois dont la localisation est un critère essentiel de notre prospérité envisagent malheureusement de quitter le canton.

Afin de diminuer l’impact de la hausse des valeurs fiscales des logements occupés par leur propriétaires – la baisse de l’impôt immobilier complémentaire est utile mais insuffisante – le Grand Conseil a décidé de diminuer de 15% le taux d’imposition sur la fortune.

Cette mesure nous apparait comme indispensable. Elle a d’ailleurs, sur le principe et pour elle-même, été soutenue par le Conseil d’État.

Mise en conformité de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

Il s’agit de l’impôt qui frappe les plus-values réalisées lors de la vente des biens immobiliers.

Un taux dégressif s’applique sur la plus-value en fonction de la durée de possession: de 50% si l’on revend son bien au bout de 2 ans à 0% actuellement si on le revend après 25 ans de possession.

Ce dernier taux de 0% ne semble pas en conformité avec le droit fédéral et doit donc obligatoirement être adapté.

La loi dont il est question prévoit de porter le taux d’imposition à 2% après une durée de possession de 25 ans, et ce sans limite dans le temps. Nous considérons cette adaptation de taux raisonnable, notamment en comparaison du taux pratiqué dans d’autres cantons.

OUI à une fiscalité équilibrée transparente et pérenne

Dans tous les domaines, la perception fiscale doit être équilibrée, socialement juste et acceptable.

Globalement, l’ensemble de ces mesures sont favorables aux propriétaires et à l’ensemble des contribuables genevois. Il en résulte une économie d’impôts de 100 millions de francs qui ne péjorera pas les services publics puisque l’excédent comptable 2022 du canton de Genève – après affectation de 605 millions à la réserve budgétaire en lien avec la recapitalisation de la CPEG – s’élève encore à 727 millions de francs!

Notre ministre des finances Mme Nathalie Fontanet commentait l’excédent comptable de la manière suivante : «Genève n’a pas besoin de revenus fiscaux additionnels pour remplir sa mission et ses objectifs. Entre 1990 et 2021, soit une période pendant laquelle la population genevoise a augmenté d’un tiers environ, nos recettes fiscales ont bondi de 147%. N’en déplaise à la gauche, notre fiscalité permet aujourd’hui déjà de répondre efficacement aux besoins de la collectivité et d’assurer le rôle redistributif de l’impôt en tant qu’outil indispensable pour mener à bien nos objectifs en matière de solidarité.»

La loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles (LEFI) L 13030 contribue à pérenniser une fiscalité genevoise équilibrée.
Nous recommandons de voter OUI.

OUI À UNE FISCALITÉ ÉQUILIBRÉE

Le 18 juin prochain, nous sommes appelés à nous prononcer dans les urnes sur la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles L13030 (LEFI), pour laquelle nous recommandons de voter OUI.

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OUI à une fiscalité équilibrée et pérenne !

La propriété immobilière est l’objet de nombreuses attentions du fisc. Un impôt est dû lors de son acquisition: les droits de mutation; chaque année, plusieurs impôts sont prélevés sur sa substance: l’impôt sur la fortune et l’impôt immobilier complémentaire ;
Alexandre Faltin
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