Juridique

Me Anne Hiltpold présente les dernières modifications législatives.

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes

La mise en location d’un bien réserve parfois de mauvaises surprises : conflits avec le locataire, loyers impayés etc. Bien que le risque zéro n’existe pas, quelques mesures de précaution peuvent être prises au moment de choisir votre nouveau locataire.

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes

Les arbres, notamment ceux situés (trop) près de la limite du terrain voisin, peuvent occasionner des dommages sur la propriété adjacente. Dans ce cas, le propriétaire de l’arbre est-il responsable des dégâts provoqués chez son voisin ?

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes

Pour déterminer la manière dont sa succession sera régie après son décès, un disposant a essentiellement deux options : un testament ou un pacte successoral. Une planification anticipée s’impose, en particulier lorsqu’un bien immobilier représente une grosse part de l’héritage ou revêt une valeur émotionnelle pour un héritier.

A chaque numéro, nous vous présentons un éclairage sur les dernières actualités fédérales impactant les propriétaires.

Me Géraldine Schmidt revient sur les jurisprudences récentes.

Le Conseil fédéral renonce à une adaptation de l’ordonnance sur le bail à loyer. En juin 2018, la CGI a pris position sur une proposition de modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) visant à prévoir la possibilité/l’obligation du bailleur de donner un consentement général à une sous-location répétée de courte durée.