Fiscalité

Traitement fiscal des dépenses à caractère écologique, baisse de l’impôt sur la fortune dans le cadre de la réévaluation du parc immobilier ou encore remise en question de l’impôt sur la valeur locative: les questions concernant la fiscalité des propriétaires immobiliers ne manquent pas. Si elles font peser certains risques, elles représentent aussi l’occasion de faire évoluer la législation et la pratique pour mieux tenir compte du contexte actuel.

La CGI propose gratuitement l’ensemble de ses membres un document intitulé « Déductions fiscales pour un immeuble privé genevois ». Les membres de la CGI recevront, en même temps que leur cotisation 2022, un exemplaire actualisé de ce document pour la déclaration fiscale 2021. Ils pourront alors profiter de cette aide pour économiser jusqu’à plusieurs milliers de francs d’impôts.

La CGI propose gratuitement à l’ensemble de ses membres un document intitulé « Déductions fiscales pour un immeuble privé genevois ». Les membres de la CGI recevront, en même temps que leur cotisation 2022, un exemplaire actualisé de ce document pour la déclaration fiscale 2021. Ils pourront alors profiter de cette aide pour économiser jusqu’à plusieurs milliers de francs d’impôts.

Le 9 septembre 2020, le Conseil d’État a déposé par devant le Grand Conseil le projet de loi (PL) 12773, qui concerne les valeurs fiscales des villas et des appartements, et le PL 12774, qui concerne les domaines ruraux. Ce dernier projet ne change rien à la méthode d’évaluation fondée sur les rendements fixés par le droit foncier rural. Les valeurs fiscales des domaines ruraux ne devraient donc pas changer. En revanche, le PL 12773 est, de l’aveu même du Conseil d’État, porteur de hausses fiscales insupportables.

Le 18 juin 2020, le Conseil d’État a mis en consultation jusqu’au 31 juillet 2020 un avant-projet de loi sur l’évaluation fiscale des immeubles (LEFDI). Nous déplorons fortement, quelles que soient les vaines arguties présentées pour s’en défendre, que le but recherché soit, encore et toujours, une hausse fiscale massive. Elle se monte à CHF 90 millions compte tenu de mesures d’accompagnement temporaires et c’est donc, en réalité à terme, une ponction supplémentaire de quelques CHF 225 millions que le Conseil d’État propose à l’encontre des propriétaires de leur logement.

À la question de savoir comment s’organiser et optimiser fiscalement des travaux envisagés ou exécutés, il s’agit dans un premier temps de déterminer le niveau des frais d’entretien forfaitaires autorisé par l’administration fiscale. Ils sont de 10% de la valeur locative ou des loyers encaissés si le bien immobilier a moins de 10 ans et de 20% si le bien immobilier a 10 ans ou plus.

La CGI propose gratuitement à l’ensemble de ses membres un document intitulé « Déductions fiscales pour un immeuble privé genevois ». Les membres de la CGI recevront, en même temps que leur cotisation 2021, un exemplaire actualisé de ce document pour la déclaration fiscale 2020. Ils pourront alors profiter de cette aide pour économiser jusqu’à plusieurs milliers de francs d’impôts.

Le plan financier quadriennal présenté le 19 septembre par le Conseil d’Etat confirme l’intention d’augmenter massivement dès 2021 la fiscalité des propriétaires d’appartement et de villa. Par le biais de réévaluations fiscales (impôt sur la fortune), le Conseil d’Etat souhaite faire rentrer, dès 2021, 90 millions par an dans ses caisses !

La troisième partie de cette série d’articles aborde les possibilités de libéralités entre vifs. Bien entendu, les personnes ont normalement la possibilité de partager leurs valeurs patrimoniales de leur vivant, au moyen de donations. Mais, dans le cas des biens immobiliers habités en propre, il se peut que le donateur souhaite continuer à habiter le bien-fonds en dépit de la donation.

Au cours du mois de juillet, notre association a eu l’occasion de préciser sa position au sujet d’une réforme de la valeur locative. En effet, suite à la motion parlementaire qui sollicite cette réforme (17.400), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats nous a invités à nous déterminer sur la question.