L’infrastructure de recharge pour une voiture électrique

13 octobre 2021
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Face à l’essor de l’électromobilité, les propriétaires doivent s’adapter à l’utilisation croissante des véhicules électriques et à la possibilité ou non d’instaurer des bornes de recharge. Mais comment procéder lorsqu’il est question d’installer une borne dans le parking d’une copropriété ? Au sens de l’art. 712b CC, il est nécessaire de distinguer les parties exclusives des parties communes.

Dans les propriétés par étages, les places de parc – à la différence des box de garage séparés – ne font le plus souvent pas l’objet d’un droit spécial. C’est normalement une servitude d’usage accordée au propriétaire d’étages qui bénéfice de la place de parc. Cette dernière est par conséquent une partie commune, avec un droit d’usage particulier, de sorte que le consentement de l’assemblée des propriétaires est nécessaire pour installer une telle infrastructure.

Néanmoins, compte tenu de l’intérêt pour l’électromobilité, qui a considérablement augmenté ces dernières années, le raccordement électrique des places de garage peut être considéré comme une « mesure nécessaire ». Partant, selon nous, lors de l’assemblée de la propriété par étages, la décision d’installer une borne électrique pourra être prise à la majorité simple des propriétaires (art. 647c CC).

En revanche, si l’installation n’est pas considérée comme une « mesure nécessaire » mais comme une « mesure utile », la double majorité, soit la majorité des propriétaires et la majorité de la valeur de l’immeuble (majorité des parts), est alors nécessaire. Il est à noter que même si elle ne concerne qu’un seul des propriétaires en PPE, l’installation peut être considérée comme utile dans la mesure où elle augmente la valeur de l’immeuble. D’ailleurs, le HEV Suisse considère que l’installation d’une borne électrique est une mesure utile.

Au sens de l’art. 712h al. 3 CC, si seul le copropriétaire concerné projette d’utiliser cette borne électrique, il doit en supporter l’entièreté des coûts. En revanche, si, par la suite, d’autres propriétaires souhaitent installer également une borne, il serait équitable que les coûts initiaux soient équitablement répartis.

Nous recommandons de procéder à une règlementation dans ce sens au moment de l’installation de la première infrastructure de recharge.

Nous avons vu qu’il convenait de demander l’autorisation d’installer une borne électrique lors d’une assemblée des copropriétaires. Peut-on éviter cette formalité en considérant que la borne électrique est une chose mobilière ?

Le parking ainsi que l’ensemble des canalisations, équipements et raccordements appartiennent à la communauté des copropriétaires (parties communes). Les transformations dans la copropriété ne peuvent dès lors être faites sans l’accord des copropriétaires.

Lors de la mise en place d’une borne électrique qui se fixe au mur (« wall box »), impliquant des travaux et une transformation des espaces, l’assemblée des copropriétaires est compétente en la matière. En effet, l’installation d’une telle borne peut avoir un impact lourd sur le système électrique du bâtiment vu les éventuels câblages à effectuer et les murs à percer.

Un autre type de borne existe, le « totem ». Il s’agit d’une petite colonne de recharge installée au sol. La plupart du temps, elle est fixée au sol mais il est envisageable de faire une dalle en béton hors sol pour la sécuriser sans modifier les parties communes dans la mesure où le totem serait alors simplement posé sur le sol. Cela s’apparenterait donc à un bien meuble, pour lequel l’accord de l’assemblée des copropriétaires ne serait pas nécessaire.

Il convient de préciser qu’il existe des adaptateurs pour brancher une telle infrastructure sur une prise ordinaire mais cela nécessite que la place de parc soit équipée d’une prise ordinaire. La capacité de charge serait probablement ralentie en cas de branchement à une prise ordinaire et la durée de charge serait ainsi allongée. Une telle (sur-)occupation de la prise, respectivement d’une des prises, appartenant à la copropriété pourrait ne pas plaire à tous les copropriétaires, notamment en raison d’une possible surexploitation du système électrique de l’immeuble. Nous recommandons de trouver une solution harmonisée pour tous les copropriétaires pour éviter d’éventuels conflits.

Finalement, se pose la question de savoir s’il est nécessaire d’adapter le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE lors de l’installation d’une borne électrique et quelles seraient les adaptations à effectuer.

Le règlement d’utilisation et d’administration régit le droit d’utilisation exclusif et les obligations associées des copropriétaires. En règle générale, le droit d’utilisation exclusif limite l’utilisation de la place de parking à un espace de stationnement attribué à son véhicule. Les transformations de cet espace sont en revanche interdites. Il conviendrait de modifier le règlement de la PPE quant à la répartition des charges et des frais communs concernant la consommation d’électricité due à l’utilisation de la borne. Il est possible d’installer un compteur privé afin d’évaluer la part de la facture d’électricité qui découle de l’utilisation de la voiture électrique.

Il est également nécessaire de se renseigner sur l’opportunité et/ou la nécessité d’avoir des assurances qui couvrent les risques dus à la présence d’une borne de recharge et le cas échéant, de prévoir la répartition des coûts liés.

Dans l’hypothèse où plusieurs copropriétaires seraient intéressés par l’installation d’une telle borne dans un futur relativement proche, respectivement que les travaux pourraient améliorer la valeur de chaque bien compris dans la copropriété, il serait souhaitable que les coûts soient répartis par le règlement de copropriété.

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