En conséquence, les locataires pourraient prétendre à une diminution de loyer de 2.91% pour tous les baux conclus à une date où le taux de référence était à 1.5%, soit à partir du 3 juin 2017. Il en va de même pour les contrats plus anciens mais dont le loyer a été revu et fixé pour la dernière fois avec la prise en compte d’un taux hypothécaire de référence à 1.5%. Pour les baux plus anciens, le pourcentage de la baisse dépendra du taux de référence en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Nous vous rappelons qu’à teneur de l’article 270a al. 1 CO, le locataire peut demander une diminution de loyer, pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif « à cause d’une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d’une baisse des frais. »

Pour s’opposer à une demande de baisse de loyer de la part des locataires, les bailleurs peuvent invoquer le rendement non abusif de l’objet loué ou les loyers usuels du quartier. Ils peuvent également opposer un autre critère relatif, soit par exemple la hausse des charges, la compensation au renchérissement ou les travaux à plus-value non encore répercutés. Nous précisons qu’une demande de baisse de loyer n’est pas possible pour les baux dont les loyers sont indexés ou échelonnés.

Nous continuons à considérer qu’un taux aussi bas doit nous amener à réviser de fond en comble le système de fixation des loyers, tant il apparaît que les loyers qui découlent des calculs de rendement n’ont plus aucun lien avec la réalité.

Des initiatives parlementaires – que nous avons initiées avec le HEV – sont actuellement en discussion auprès des Chambres fédérales et nous vous tiendrons naturellement informés.