Jurisprudences récentes – Avril 2020

9 avril 2020
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Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

RÉSILIATION POUR BESOIN PROPRE D’UN ALLIÉ DU BAILLEUR

Dans un arrêt du 18 février 2019 traité par la Cour de Justice genevoise (ACJC/230/2019), un contrat de bail portant sur un appartement est en cours depuis 1979. Suite à un partage successoral, le bailleur actuel est devenu seul propriétaire du logement à compter du 1er juillet 2017. Le 6 septembre 2017, le bailleur a résilié le bail des locataires pour sa prochaine échéance, soit pour le 31 décembre 2017, au motif qu’il avait besoin du logement pour un allié, soit le fils de son épouse.

Le congé a été contesté en temps utiles par les locataires. Il ressort de la procédure que les locataires étaient attachés à l’environnement et au village dans lequel était situé l’appartement, qu’ils avaient effectué des recherches de relogement sans succès et qu’ils étaient inscrits auprès de régies. Le bailleur a confirmé, quant à lui, qu’il avait besoin de récupérer l’appartement pour le fils de son épouse, que l’appartement litigieux était le seul appartement dont il était propriétaire, à l’exception de son propre logement, et qu’il n’avait pas d’autre solution à proposer à son beau-fils.

Le bailleur avait parlé avec son beau-fils de la possibilité de résilier le contrat de bail avant l’envoi de la résiliation déjà, mais la solution n’avait pas pu être concrétisée tant qu’il n’était pas le seul propriétaire du bien. Ces propos ont été confirmés par le beau-fils du bailleur et son conjoint qui ont ajouté qu’ils vivaient actuellement dans un studio et qu’ils souhaitaient s’établir dans un logement plus grand et se rapprocher de leur famille. Dans son jugement, le Tribunal des baux et loyers a validé le congé notifié aux locataires et leur a accordé une prolongation de bail de deux ans, échéant le 31 décembre 2019. Les locataires ont fait appel de ce jugement.

La Cour de Justice genevoise a analysé la validité du congé sous l’angle de la bonne foi. Elle a considéré que la motivation du congé, soit la volonté du bailleur de trouver une solution de logement pour son beau-fils, n’avait pas varié au cours de la procédure, que les enquêtes avaient permis d’établir que le couple cherchait un logement plus grand et que le bailleur n’avait pas d’autre bien à lui proposer. Compte tenu de ce qui précède, le motif invoqué était réel et concret. Les appelants ont ainsi échoué à démontrer que le motif invoqué, à savoir le besoin de reloger un proche parent, était abusif et constituait un prétexte.

Concernant la prolongation de bail, la Cour de Justice a considéré que les premiers juges avaient tenu compte équitablement de toutes les circonstances en accordant une prolongation de bail de deux ans. En effet, les locataires occupaient l’appartement depuis près de 40 ans au moment de la résiliation et ils étaient bien intégrés dans la commune. La Cour de Justice a considéré que leur relogement ne serait pas aisé car ils souhaitaient rester dans le même village et obtenir un appartement équivalent aux mêmes conditions locatives. Cela étant, ils n’ont effectué que peu de recherches de relogement et n’ont visité qu’un seul appartement. Les appelants n’ont ainsi pas démontré avoir effectué des recherches de relogement suffisantes. La prolongation de bail de deux ans a dès lors été confirmée.

Le jugement du Tribunal des baux et loyers a ainsi été intégralement confirmé. Cet arrêt tient équitablement compte des intérêts du bailleur alors même que l’appartement a été occupé pendant une très longue durée par les mêmes locataires.

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Édito

Mixité et qualité !

Tout le monde connait le syndrome du « not in my back yard », soit que l’on veut bien construire ou accueillir des nouveaux habitants, mais pas à côté de chez soi. Ceci a encore pu être constaté durant la campagne des élections municipales, où la plupart des élus communaux – sauf ceux qui prônent la décroissance – veulent bien assumer l’arrivée des nouveaux logements (planifiés par le Canton), mais ceux-ci doivent alors être de qualité, en privilégiant la mixité.
Anne Hiltpold
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