Conséquences du divorce sur les biens immobiliers

9 février 2021
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Quand un couple divorce ou se sépare, il est souvent difficile de partager de manière équitable les biens immobiliers communs car cette division est soumise à diverses lois ou règles, voire aux dispositions consenties. En outre, il faut considérer les incidences et les conséquences de la dissolution du régime matrimonial, du spliting des caisses de pension et des avoirs de prévoyance ayant servi à l’acquisition, de la provenance des autres fonds propres, des obligations légales et de la fiscalité induite par la solution de partage choisie.

En général trois scénarios peuvent survenir lors du divorce :
– L’un des partenaires reprend le bien à son compte et indemnise l’autre (biens propres investis, plus la moitié des acquêts). Différents calculs de compensation sont alors envisageables.
– Le bien immobilier est vendu et le produit de la vente est partagé. Cette solution est souvent envisagée lorsque ni l’un ni l’autre des ex-époux ne peut reprendre à son compte la dette hypothécaire pour des raisons de coût ou tout simplement des conditions d’octroi au crédit.
– Les rapports de propriété restent les mêmes évitant ainsi une vente inopportune. Cette option engendre fréquemment à terme des conflits liés aux paiements des charges.

Si aucun des deux partenaires ne veut abandonner sa copropriété, il est fortement conseillé d’effectuer une estimation de la valeur vénale servant de base à une médiation, afin d’éviter une éventuelle requalification des accords de conciliation lors du jugement. Il arrive aussi que les dispositions fixées dans le jugement du divorce ne puissent être appliquées notamment lorsque la propriété est attribuée à l’un des partenaires et que ce dernier n’est pas accepté par l’organisme de financement en tant que seul débiteur.

En cas de modification des dispositions conclues dans le cadre de la souscription d’un prêt hypothécaire, d’autres frais peuvent entrainer des difficultés financières pour les deux parties, aussi bien lorsque la propriété est conservée que mise en vente. Ces frais pouvant parfois représenter des sommes importantes, ils devront être considérés lors du processus de décision ; dans les deux cas de figure – vente à un tiers ou cession entre ex-époux –, des coûts additionnels seront engendrés. –, nous vous conseillons donc vivement, dès l’achat, de prendre conseil auprès de votre notaire ou de votre avocat pour choisir la forme de propriété. Il conviendrait ensuite de conserver toutes les écritures liées à l’acquisition du logement y compris les dépenses effectuées ultérieurement afin de pouvoir prouver la provenance des fonds investis, sans oublier de notifier avec quel argent l’hypothèque a été amortie.

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