Anne Hiltpold

Comme nous vous l’indiquions dans notre numéro 143 de l’Immoscope de décembre 2017, la CGI a travaillé de concert avec le HEV Schweiz (Association suisse des propriétaires de maison, comprenant plus de 330 000 membres) sur trois initiatives parlementaires qui ont été déposées en septembre 2017. La première demande de revoir les modalités de calcul du rendement admissible, la seconde d’alléger les critères pour les loyers comparatifs et la troisième de mettre sur un pied d’égalité les deux méthodes de fixation du loyer.

A chaque numéro, nous vous présentons un éclairage sur les dernières actualités fédérales impactant les propriétaires.

Le Conseil fédéral renonce à une adaptation de l’ordonnance sur le bail à loyer. En juin 2018, la CGI a pris position sur une proposition de modification de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) visant à prévoir la possibilité/l’obligation du bailleur de donner un consentement général à une sous-location répétée de courte durée.

En matière immobilière, bien des choses sont décidées dans notre canton, comme par exemple l’aménagement du territoire et les différentes zones, le droit de la construction ou encore la fiscalité cantonale. Mais ces normes, pour la plupart, reposent sur des bases fédérales ou doivent respecter des principes fixés par la Confédération. D’autres sujets sont réglés exclusivement par le droit fédéral, tels le droit du bail, le droit des contrats (entreprise, architecte, courtage), la poursuite et la faillite, le droit foncier et les droits réels, notamment le droit régissant la PPE.

La CGI suit activement les dernières actualités fédérales, que vous pouvez désormais retrouver dans Immoscope. Comme nous vous l’indiquions dans notre édition de décembre 2017 (Immoscope n° 143), la CGI avait collaboré avec le HEV Schweiz pour déposer 3 trois initiatives parlementaires tendant à améliorer le droit du bail.

Me Anne Hiltpold revient en quelques lignes sur les jurisprudences récentes.

Me Anne Hiltpold revient en quelques lignes sur les jurisprudences récentes.

Abolition du droit de timbre En date du 27 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 12209, avec pour effet l’abolition du droit de timbre à compter du 1er janvier 2019. Ce projet de loi avait été déposé par M. Christophe Aumeunier, qui faisait remarquer que ce droit de timbre était totalement dépassé vu la […]

Depuis quelques mois, un calculateur de loyer en ligne est disponible sur le site Internet de l’OCSTAT https://www.ge.ch/statistique/prestations/calcul_loyer.asp.
Il permet d’obtenir le loyer mensuel moyen d’un logement selon sa taille (par pièce ou par m2), sa situation géographique (commune ou quartier de la Ville de Genève), la période de construction de l’immeuble ou la nature du logement (loyer libre ou subventionné).

Le droit du bail actuel, en tant que partie du Code des obligations (CO), est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Précédemment, les règles étaient contenues dans un arrêté fédéral de 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). Parallèlement, l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) a été adoptée par le Conseil fédéral et est également entrée en vigueur le 1er juillet 1990.