loyer

Me Nimah Ali Abukar revient dans ce numéro sur les dernières jurisprudences.

Tirant les enseignements de la pandémie, pendant laquelle de nombreuses personnes ont connu d’importantes baisses ou variations de revenu, le Canton, en collaboration avec la CGI notamment, a mis sur pied le projet Domos.

La possibilité de réclamer à son locataire la constitution d’une garantie de loyer est prévue par la loi mais n’est nullement obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé aux bailleurs de prévoir cette obligation dans le contrat de bail afin de préserver leurs droits contre le risque que le locataire endommage le bien loué, mais aussi en cas de retard de paiement du loyer à la fin du bail, ou si le locataire disparaît, en particulier s’il part à l’étranger.

Calcul du délai comminatoire en cas de non-paiement du loyer – Airbnb et autres plateformes de location : limitation à 60 jours par an