Juridique

Me Géraldine Schmidt revient dans chaque numéro sur les dernières modifications législatives et jurisprudences récentes.

Malheureusement, beaucoup de propriétaires ignorent l’importance des formalités de début de bail (le contrat de bail et surtout l’avis de fixation du loyer initial) et la découvrent ultérieurement, en cours de bail, à leurs dépens.

Abolition du droit de timbre En date du 27 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 12209, avec pour effet l’abolition du droit de timbre à compter du 1er janvier 2019. Ce projet de loi avait été déposé par M. Christophe Aumeunier, qui faisait remarquer que ce droit de timbre était totalement dépassé vu la […]

La possibilité de réclamer à son locataire la constitution d’une garantie de loyer est prévue par la loi mais n’est nullement obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé aux bailleurs de prévoir cette obligation dans le contrat de bail afin de préserver leurs droits contre le risque que le locataire endommage le bien loué, mais aussi en cas de retard de paiement du loyer à la fin du bail, ou si le locataire disparaît, en particulier s’il part à l’étranger.

Calcul du délai comminatoire en cas de non-paiement du loyer – Airbnb et autres plateformes de location : limitation à 60 jours par an

Pour être valable, la résiliation d’un contrat de bail donnée par le bailleur doit respecter un certain nombre de règles formelles, en particulier si le contrat porte sur un local commercial ou sur un logement.

• L’obligation du locataire de tolérer les visites du bailleur en cas de défaut • Qualité pour agir d’une communauté héréditaire en cas de contestation du congé d’un bail commercial • Amende administrative pour travaux sans expertise amiante.

Le droit du bail actuel, en tant que partie du Code des obligations (CO), est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Précédemment, les règles étaient contenues dans un arrêté fédéral de 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). Parallèlement, l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) a été adoptée par le Conseil fédéral et est également entrée en vigueur le 1er juillet 1990.

En 2015, le Conseil fédéral avait déjà mené une procédure de consultation sur le projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), à laquelle nous avions répondu.

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