Juridique

Revirement de jurisprudence de la cour de justice sur la motivation de l’avis de fixation du loyer initial

Dans nos numéros d’Immoscope de décembre 2015, de juin 2016 et d’octobre 2017, nous vous parlions de l’instauration de zones réservées par l’État. La Chambre genevoise immobilière s’est opposée depuis le début à cette mesure entraînant de lourdes conséquences pour les nombreux propriétaires. Le dossier a encore récemment connu une évolution, la justice s’est prononcée.

La zone agricole, hors exception assez rare, est régie par la loi sur le droit foncier rural et par la loi sur le bail à ferme agricole, notamment. Ces dispositions prévoient une réglementation assez stricte, en particulier pour ce qui concerne la mise en fermage de ces terres.

Calcul du délai comminatoire en cas de non-paiement du loyer – Airbnb et autres plateformes de location : limitation à 60 jours par an

L’organe suprême de la propriété par étages est l’assemblée des propriétaires. Une assemblée ordinaire doit se tenir tous les ans. Il s’agit d’un minimum dans la mesure où d’autres assemblées – extraordinaires – peuvent être tenues au cours d’une même année.

Erreur sur la surface louée – droit du locataire de demander une baisse de loyer ?
Capacité à contester le congé et à agir en paiement d’une personne non-titulaire du bail

Pour être valable, la résiliation d’un contrat de bail donnée par le bailleur doit respecter un certain nombre de règles formelles, en particulier si le contrat porte sur un local commercial ou sur un logement.

• L’obligation du locataire de tolérer les visites du bailleur en cas de défaut • Qualité pour agir d’une communauté héréditaire en cas de contestation du congé d’un bail commercial • Amende administrative pour travaux sans expertise amiante.

Le droit du bail actuel, en tant que partie du Code des obligations (CO), est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Précédemment, les règles étaient contenues dans un arrêté fédéral de 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). Parallèlement, l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) a été adoptée par le Conseil fédéral et est également entrée en vigueur le 1er juillet 1990.

En 2015, le Conseil fédéral avait déjà mené une procédure de consultation sur le projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), à laquelle nous avions répondu.