Au cours du mois de juillet, notre association a eu l’occasion de préciser sa position au sujet d’une réforme de la valeur locative. En effet, suite à la motion parlementaire qui sollicite cette réforme (17.400), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats nous a invités à nous déterminer sur la question.
Notre association a dû prendre acte de la volonté du Grand Conseil de prévoir dans le Plan directeur cantonal des déclassements possibles équivalant à 11% de la zone villa. Nos multiples interventions et notre prise de position exprimée dans le cadre de la première révision de ce Plan, ont incité le Grand Conseil, ce printemps, à préciser que ces 11% sont un maximum à ne pas dépasser.
Des milliers de personnes ont quitté Genève. La principale cause de cette émigration est l’impossibilité d’y devenir propriétaire en raison d’un manque d’offre de PPE en zone de développement (ZD). Cela génère de sévères pertes fiscales et économiques pour le canton.
Nous sommes appelés à nous prononcer le 19 mai 2019 sur deux projets de lois concurrents qui traitent de la CPEG ainsi que sur la question subsidiaire pour départager ces deux sujets.
Nous sommes appelés à nous prononcer le 19 mai 2019 sur la réforme de l’imposition des personnes morales au niveau fédéral et cantonal. La Suisse a décidé de supprimer les conditions fiscales avantageuses qu’elle accorde à certaines sociétés, essentiellement actives à l’étranger.
La demande de PPE n’a jamais été si forte à Genève. Une partie de la classe moyenne peut parfaitement y prétendre tant ses revenus correspondent à ce mode d’habitat qui, en zone de développement, se démocratise franchement. L’évidence actuelle qui veut qu’il est souvent moins cher d’être propriétaire que locataire est très motivante, puisqu’elle s’additionne à l’avantage de constituer sa prévoyance en plus de l’expectative de laisser quelque chose à ses enfants. Deux obstacles subsistent toutefois pour certains candidats à la propriété :
L’administration fiscale cantonale (ci-après l’AFC) a publié le 17 septembre dernier l’information fiscale 1/2018 qui veut mettre fin à la pratique permettant aux sociétés immobilières (ci-après SI) de créer une provision pour grands travaux dans leur compte. Notre association s’oppose à cette abrogation.
A l’occasion de la traditionnelle analyse du marché immobilier genevois par le Crédit Suisse qui a été présentée le 4 septembre 2018, la question de la PPE en zone de développement (ZD) a été traitée. Il s’agissait d’une première.
« Si je témoigne, c’est pour dire que la PPE en droit de superficie n’est pas un produit sûr : cela doit se savoir. » C’est ainsi que dénonce une courageuse propriétaire la situation issue d’une volonté de non renouvellement de son droit de superficie au Creux-de-Genthod, dans les colonnes de la Tribune de Genève du 16 août 2018.
Les milliers de Genevois qui souhaitent devenir propriétaires ne doivent pas être contraints de quitter le canton ou de rester locataires, ce qui souvent, est plus onéreux. Ils doivent pouvoir trouver des logements en propriété en suffisance ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. La pénurie en ce domaine est importante.
