Le PAV : pas comme ça !
Le 10 juin 2018, nous sommes appelés à nous prononcer sur la modification de la loi de déclassement du quartier «Praille-Acacias-Vernets» (PAV). Parce que cette modification est défavorable au développement du PAV, notre association se prononce résolument contre et vous invite à voter NON et à faire voter NON.
Rappel des faits
Le 23 juin 2011, le périmètre du PAV a été déclassé pour passer d’une affectation artisanale et industrielle à une affectation comprenant, selon les secteurs, des logements et des activités et bureaux.
Le département de l’aménagement du logement et de l’énergie (DALE) a présenté un projet qui a été voté par 50 oui et 49 non au Grand Conseil le 23 février 2018. Un résultat très clivant, d’autant plus surprenant, quand on sait que tous les partis sont globalement favorables au PAV et tout à fait conscients de la pénurie de logements à Genève. Ce vote souligne les faiblesses de cette modification qui ne fera que perdurer les blocages actuels du projet. Nous sommes opposés à cette modification de loi et nous préconisons qu’elle soit refusée.
Les éléments positifs de ce texte sont l’augmentation globale du nombre de logements et la possibilité de réaliser des logements non-sociaux, voire de la PPE, sur les parcelles des collectivités publiques sises en zone ordinaire. Pour ce dernier point, il faut cependant déplorer la petite taille des périmètres concernés et l’absence de garantie favorisant la construction de logements en pleine propriété. En effet, aucune proportion de logements n’a été légalement définie pour cette zone.
Une modification de loi inacceptable !
Sur l’ensemble du projet du PAV, 80% des terrains sont en zone de développement et appartiennent à des collectivités publiques. La modification de la loi inscrit l’obligation d’y réaliser 88% de locatif et 12% de fausses PPE. En effet, ce qui est proposé maintenant – outre une proportion insuffisante – est une propriété par étage en droit de superficie à un régime particulier*: la revente est soumise à l’autorisation du superficiant et le prix de vente se détermine sans plus-value aucune. Le système est particulièrement pernicieux car les conditions de cet ersatz sont contenues dans le contrat de droit de superficie et non directement dans la loi. Celle-ci prépare toutefois cette intégration par une clause suffisamment vague pour permettre aux partisans de la loi de prétendre à une base légale.
Remarquons bien que la charge résidentielle de l’acquéreur de ce type de propriété sans but lucratif est bien plus élevée que celle de la propriété par étage en pleine propriété, à cause notamment de l’amortissement obligatoire du bâtiment et du montant de la rente de superficie! Cette formule est tout simplement plus onéreuse, c’est donc une tromperie ! L’invention, pour Genève, de ces nouvelles propriétés sans but lucratif doit véritablement être distinguée de la propriété. Nous le dénonçons à l’heure où des milliers de Genevois souhaitent devenir propriétaires.
L’obligation de réaliser 62% de logements sociaux, c’est trop !
L’obligation de réaliser 62% de logements sociaux sur les terrains des collectivités publiques sis en zone de développement, qui représentent 80% du PAV, est insensée. Le maintien, en chiffres absolus de 6’000 logements sociaux est déraisonnable et l’augmentation du nombre d’HBM (la catégorie la plus subventionnée), montre, là aussi, la péjoration de la situation par rapport à la loi actuelle. Genève est-elle devenue si pauvre qu’il faille réaliser 62% de logements sociaux? Ce qu’il y a de sûr, c’est que cette proportion est tout à fait contraire à toute notre tradition de mixité sociale. La crainte du ghetto est plus que légitime avec une pareille proportion. Le DALE nous dit vouloir loger la classe moyenne et propose, dans le même temps, 62% de logements sociaux! Où va-t-on?
« Ces conditions cumulées laissent présager le pire pour les finances cantonales et donc la fiscalité »
Ajoutons à cela la volonté de recapitaliser la Caisse de prévoyance de l’Etat (CPEG) en la dotant des terrains du PAV – ce qui est pourtant inopportun – et l’on comprend très vite que la Caisse, elle-même, sera en grave danger si on lui transmet 62% de logements sociaux à gérer. Ces conditions cumulées laissent présager les pires augures pour les finances cantonales et donc pour une maîtrise de la fiscalité.
En conclusion, la modification proposée de la loi est inopportune. Elle ne constitue pas un progrès. Ainsi, dans l’attente de changements vraiment favorables au PAV, la loi actuelle sera maintenue et préservera les conditions de réalisation du projet, même si elles ne sont pas optimales.
Le PAV, pas comme ça! 62% de logements sociaux sans aucun logement en pleine propriété, c’est beaucoup trop! Votez NON et faites voter NON.
*cf. le modèle de propriété sans but lucratif de la CODHA
