Au regard des efforts fournis, c’est avec une certaine tension que les résultats du 18 juin 2023 étaient attendus. À midi, le score annoncé par la Chancellerie ne laissait déjà plus aucun doute planner. C’est une diminution historique de la fiscalité sur la fortune -100 millions – qui a été acceptée par l’ensemble de la population genevoise. L’exploit est d’autant plus important qu’il est indispensable de rappeler que la loi acceptée a été rédigée par Cyril Aellen dans le contexte d’une contre-proposition à une hausse des impôts des propriétaires de plus de 230 millions proposée, elle, au Grand Conseil par le Conseil d’État.

Notre campagne a mis en exergue que Genève, même après cette baisse fiscale, reste le canton qui taxe le plus ses contribuables. La fiscalité immobilière y est très lourde avec les impôts sur le revenu (valeur locative) et sur la fortune, auxquels s’ajoutent les impôts particuliers que sont les droits d’enregistrement, l’impôt immobilier complémentaire et l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. Ces trois derniers impôts grèvent annuellement les propriétaires de plus de 717 millions supplémentaires.

« L’acceptation de la LEFI couplée aux rejets de plusieurs objets appelant à une hausse de la fiscalité et des dépenses publiques sont un signal fort envoyé par les genevois. « 

Vers un équilibre fiscal

Pour mémoire, la LEFI comprend une série de mesures pérennes et équilibrées comprenant à la fois des hausses et des baisses d’impôts:

• Majoration unique de 12% de la valeur fiscale des logements acquis avant 2013,
• Indexation de la valeur fiscale des logements à l’indice genevois des prix à la consommation (plafonné à 1% maximum),
• Division par 5 de l’impôt immobilier complémentaire (taux désormais à 0,2‰),
• Diminution de 15% de l’impôt sur toute la fortune,
• Modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI): 2% perçus désormais lors de la vente d’un bien détenu pendant 25 ans et plus (exigence de mise en conformité avec le droit fédéral – LHID).

Un signal fort

Le 18 juin dernier, qu’ils soient locataires ou propriétaires, les Genevois ont décidé de mettre fin aux incessantes velléités de hausses fiscales en acceptant une loi pérenne et équilibrée. Le résultat de ces votations démontre que la fiscalité reste une question cruciale à Genève. Il sied aussi de relever l’excellente coordination et la coopération existante entre notre association et toutes les associations économiques genevoises d’importance également intensément impliquées dans le déploiement de ces campagnes politiques.

L’acceptation de la LEFI couplée aux rejets de plusieurs objets appelant à une hausse de la fiscalité et des dépenses publiques sont un signal fort envoyé par les Genevois. Qu’ils paient peu, beaucoup ou pas du tout d’impôts, une majorité des votants s’est accordée pour stopper net les velléités de certains partis appelant à toujours taxer plus. La politique du panier percé aura peut-être fini par lasser.

LEFI: et maintenant?

L’arrêté du Conseil d’État qui promulgue la LEFI est paru le 7 juillet 2023. Il fait peu de doute que nos opposants politiques issus des rangs du parti socialiste et de la défense des locataires, formeront un recours contre la LEFI, motif pris que son texte serait contraire au droit supérieur. Ainsi, il est probable que la justice tranchera cette question. De son côté, le Conseil d’État n’a pas encore fixé la date d’entrée en vigueur de la loi, nous espérons que cela interviendra rapidement afin que tous les contribuables disposent d’une information claire à ce sujet.

RETOUR SUR LES AUTRES OBJETS DE VOTATION

La CGI se félicite des résultats des objets cantonaux et fédéraux sur lesquels elle s’était positionnée.

IN 181 – 1000 EMPLOIS : REFUSÉE

Le texte proposait de créer 1000 emplois dans le secteur public, un nombre susceptible de varier en fonction du taux de chômage. En parallèle, secteur public et entreprises privées étaient incitées à promouvoir la semaine de 32h pour un temps complet sans réduction de salaire. Il s’agissait d’une proposition avec des mesures financièrement intenables pour les entreprises et qui portait atteinte à la compétitivité économique du canton. Elle aurait à termes débouché sur des hausses fiscales.

IN 185 – POUR UNE CONTRIBUTION TEMPORAIRE DE SOLIDARITÉ SUR LES GRANDES FORTUNES : REFUSÉE

Cette initiative souhaitait augmenter de 50% le taux de l’impôt sur la fortune (de 1% à 1,5%) sur la part de la fortune dépassant 3 millions de francs: une augmentation massive alors que Genève est le canton suisse qui taxe déjà – et de loin – le plus lourdement la fortune. Contrairement à ce qu’indiquait son titre, ses effets n’étaient pas temporaires. Ils auraient rendu inefficace le bouclier fiscal pourtant adopté en votation populaire en 2011, prévu pour empêcher une imposition confiscatoire : celle allant au-delà de 71,5% des revenus!

OUI À L’IMPOSITION MINIMALE SOUHAITÉE PAR L’OCDE ACCEPTÉE

Discutée au sein de l’OCDE, cette réforme mondiale prévoit d’appliquer un taux d’imposition minimal aux groupes d’entreprises atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Si un État n’appliquait pas ce taux fixé à 15%, un autre État pourrait prélever la différence. La mise en œuvre en Suisse de ce projet de l’OCDE garantit la conservation, dans notre pays, des recettes fiscales supplémentaires issues de l’imposition minimale.