« Si je témoigne, c’est pour dire que la PPE en droit de superficie n’est pas un produit sûr : cela doit se savoir. » C’est ainsi que dénonce  une courageuse propriétaire la situation issue d’une volonté de non renouvellement de son droit de superficie au Creux-de-Genthod, dans les colonnes de la Tribune de Genève du 16 août 2018.

La commune – pour des raisons qui lui sont propres – semble ne pas souhaiter renouveler le droit de superficie et tend ainsi à contraindre les habitants à devenir locataires de leurs propriétés !

C’est précisément ce type de déconvenue, cette profonde insécurité, insupportable pour les propriétaires, que nous tentons de mettre en lumière à l’heure où la volonté de l’Etat est d’imposer sur ses terrains uniquement des PPE en droit de superficie. La solution que nous préférons est évidemment que l’Etat se sépare d’une petite partie de ses propriétés pour que soit développée la mixité sociale avec la réalisation de PPE en pleine propriété. Cette formule est aujourd’hui suffisamment bien encadrée par l’ensemble des contrôles légaux existants pour éviter toute dérive. Dès lors, aucun besoin que l’Etat ne reste propriétaire.

La PPE en pleine propriété est en effet préférable au droit de superficie car non seulement, elle est plus sûre, mais au surplus, elle est moins onéreuse.  Elle ne comporte pas les charges induites par la rente de superficie, l’amortissement supplémentaire de l’immeuble et la fiscalité défavorable.  J’affirme ici qu’il vaut mieux être propriétaire chez soi à un coût raisonnable qu’en réalité locataire de l’Etat pour un coût plus élevé, sans aucune certitude de conserver son logement à terme !

Il est malheureusement douteux qu’une majorité parlementaire souhaite vendre une petite partie des terrains de l’Etat (c’est pourtant incompréhensible). Dès lors, la responsabilité des députés est grande de prendre en considération les dangers réels et concrets d’un droit de superficie, non aménagé aux spécificités minimales requises pour la PPE.

J’appelle ainsi de mes vœux que les propositions techniques proposées par le projet de loi (PL 12290) déposé par Cyril Aellen et ses collègues, PLR, PDC et UDC, trouve une majorité. Il s’agit de sécuriser et rendre possible les opérations de PPE en droit de superficie en déterminant clairement et à l’avance : une durée du droit de 99 ans, une rente de superficie raisonnable et la détermination de la valeur de l’immeuble à l’échéance du droit. A défaut, les acquéreurs seront mis en situation périlleuse.