Politique

Conformément à la jurisprudence, nous préconisons d’utiliser les loyers du quartier en lieu et place d’un calcul de rendement lorsque l’immeuble a plus de 30 ans et que l’on ne peut donc pas déterminer raisonnablement sa valeur. Une motion parlementaire soutient cette démarche en proposant de réactualiser des critères de loyers comparatifs « à valeur probante ». Dans ce contexte, nous nous sommes opposés, dans une prise de position, à une autre motion, plus récente, qui demande au Conseil fédéral d’élaborer un nouveau calcul de rendement.

Bien que séduisants sur le papier, les deux objets acceptés le 28 septembre auront des effets négatifs pour les propriétaires genevois. La préemption et l’expropriation pourraient devenir courantes après le oui à l’initiative « Pour + de logements en coopérative », tandis que l’abolition de la valeur locative entraîne la fin d’importantes déductions fiscales.

Le 30 novembre prochain, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative de la Jeunesse socialiste dite « Pour l’avenir ». Derrière un intitulé séduisant se cache en réalité un bouleversement profond de notre modèle.

L’État, les communes et les entités de droit public peuvent être amenés à céder des droits réels sur des immeubles qui leur appartiennent. Mais aujourd’hui, en l’absence de cadre procédural spécifique, ces opérations ne sont pas tenues au respect de règles suffisantes et uniformes garantissant l’égalité de traitement des candidats. Un projet de loi entend combler cette lacune structurelle.

Le 13 février 2022, nous serons appelés à nous prononcer sur une modification constitutionnelle visant à octroyer un monopole aux SIG pour le développement d’un réseau thermique structurant. La situation monopolistique par trop importante des SIG devient franchement problématique avec des monopoles sur l’électricité, l’eau et le gaz. Il n’est pas opportun d’accepter un monopole sur la distribution de chaleur à distance pour laquelle nous serons obligés de raccorder nos immeubles avec un prix de l’énergie fournie décidé par le Conseil d’état et… qui convienne aux SIG !

Notre association s’appuie sur un comité formé d’experts qui choisissent minutieusement les sujets qu’elle souhaite défendre ou promouvoir. Son expérience du terrain lui permet ensuite de disposer de relais politiques efficaces. Lorsque cela est nécessaire, la démonstration a déjà été faite qu’elle peut également s’appuyer sur ses membres pour gagner des campagnes de votations populaires.