Cette démarche menée auprès du chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication fait suite à une impulsion donnée par les Chambres fédérales, qui ont adopté en 2024 une modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) avec la volonté d’harmoniser la protection contre le bruit et les principes légaux du développement urbain vers l’intérieur.

Malheureusement, les propositions formulées par le Conseil fédéral sont insuffisantes. Lorsqu’il a modifié la LPE en 2024, le législateur fédéral avait pour volonté principale – bien évidemment – de maintenir la protection de la population contre le bruit. Il entendait en parallèle tenir compte des progrès techniques permettant des assouplissements significatifs, singulièrement au niveau des possibilités qui devraient être offertes de mettre en place des mesures de protection dans les zones exposées au bruit afin de restituer, le plus possible, leur potentiel constructible.

Une contradiction à ne pas minimiser

Très concrètement, il s’agit de mesures qui, si elles sont appliquées, devraient permettre de protéger efficacement du bruit pour construire des logements dans des zones où les valeurs limites d’émission ne sont que faiblement dépassées. L’on parle ici d’orientation des bâtiments, de leur isolation et de mesures de ventilation en vue de favoriser la qualité de l’habitat.

Comme nous, les parlementaires ont dressé le constat selon lequel l’on ne peut pas minimiser la contradiction d’une application d’une OPB rigide qui bloque techniquement des projets de construction de logements situés là où le droit supérieur (LAT, plans directeurs cantonaux approuvés par la Confédération) prévoit le développement urbain, en particulier le long des axes de transport public. La démarche parlementaire avait donc notre plein soutien.

Des mesures insuffisantes

C’est dans ce contexte que nous avons approuvé les mesurettes proposées par le Conseil fédéral pour modifier l’OPB, tout en les jugeant insuffisantes pour respecter la volonté du législateur. Notre canton se doit de répondre aux besoins de la population en logements en réduisant le plus possible la pénurie qui est la plus sévère de Suisse (taux de vacance de 0,34% en juin 2025). Il devrait le faire sous la contrainte du respect des principes vertueux du développement vers l’intérieur, ce qui nécessite une adaptation de l’OPB.

Ainsi, nous avons conclu que la révision ne va pas assez loin dans une vision qualitative et évolutive de l’aménagement du territoire. La prise en compte expresse de la compatibilité avec les instruments de planification en matière d’aménagement du territoire aurait dû être intégrée dans la révision.