Comme propriétaires, nous apprécions particulièrement les arbres, avec l’ensemble de leurs qualités. C’est un attachement souvent sensible et profond. Nous les plantons, les entretenons, les soignons. Il ne fait ainsi aucun doute que nous sommes leurs premiers protecteurs, indépendamment de toute norme étatique et de tout service administratif.

C’est ce que nous avions répondu au premier projet (rejeté) de l’Office cantonal de l’agriculture et de la nature, en 2023. Nous avions aussi renvoyé aux impératifs juridiques exigeant que, pour rédiger un règlement cantonal valide, on s’appuie sur une base légale précise et adéquate, respectant les droits fondamentaux et les principes du droit administratif.

Selon nous, ce nouveau projet de règlement ne satisfait pas à ces exigences et nous ne pouvons que nous y opposer, tant certaines dispositions portent atteinte aux droits fondamentaux, au premier rang desquels la propriété et la liberté de commerce.

Dénuée de fondement juridique, d’intérêt public suffisant et de proportionnalité, l’atteinte à la propriété est spécialement grave. La sacralisation du « domaine de l’arbre » réduit inévitablement les droits à bâtir dans la zone de construction, alors que la jurisprudence considère ces droits à bâtir comme une composante essentielle de la propriété, elle-même un droit constitutionnel.

De larges interrogations

Si ce texte pléthorique semble dénué de validité juridique, d’autres points soulèvent de larges interrogations. Quelles orientations ont été données – ou pas – à l’office depuis 2023 ? Quel est l’intérêt de renforcer une protection des arbres déjà forte (autorisations d’élagage ou d’abattage, obligations de replanter, etc.) ? Pourquoi aucune pesée des intérêts n’a-t-elle été réalisée par le Département du territoire (DT) pour garantir un impact minimal sur la constructibilité des terrains en pleine pénurie de logements ?

L’ignorance crasse de la mission première du DT interroge particulièrement ici : celle-ci consiste à mettre à la disposition de la population des logements en nombre suffisant pour répondre à ses besoins diversifiés – seuls 3 appartements sur 1000 sont disponibles aujourd’hui ! Cette mission, prioritaire, aurait dû conduire à trouver des solutions alternatives et limiter le plus possible la perte de droits à bâtir.

Pourquoi, malgré des demandes réitérées, n’existe-t-il aucune étude d’impact de ce règlement sur le nombre de logements à réaliser dans la zone de construction, pas plus que sur la pénurie ? On est en droit ici de s’interroger sur l’usage des ressources de l’État et sur sa gouvernance. Le sentiment prédominant est désagréable et inquiétant. L’administration persiste à s’affranchir du cadre légal pour s’affubler de nouvelles tâches aussi démesurées que peu pertinentes.

Nous avons transmis au DT toute notre déception à propos de la manière dont ce dossier est traité, sans amélioration par rapport à 2023. Si d’aventure le Conseil d’État promulguait ce texte dans sa version actuelle, il fait peu de doute que nous serions contraints de recourir contre sa non-conformité au droit supérieur.