L’État, les communes et les entités de droit public peuvent être amenés à céder des droits réels sur des immeubles qui leur appartiennent. Un projet de loi entend pallier l’absence de cadre procédural en la matière.
Bien que séduisantes sur le papier, l’initiative «Pour + de logements en coopérative» et l’abolition de la valeur locative, acceptées dans les urnes fin septembre, auront des effets négatifs pour les propriétaires genevois.
Le 28 septembre 2025, les Genevois seront appelés à se prononcer sur l’initiative 180, intitulée «Pour + de logements en coopérative», qui promet de créer plus de 11’000 logements coopératifs d’ici 2030. Si le besoin de logements reste criant à Genève, cette proposition, séduisante en apparence, cache une tout autre réalité. Décryptage d’un texte aux méthodes extrêmes qui risque fort de créer plus de problèmes qu’il n’en résout.
Le peuple se prononcera le 28 septembre 2025 sur la refonte totale du système d’imposition des biens immobiliers – en résidence principale ou secondaire – occupés par leurs propriétaires. La Chambre genevoise immobilière s’oppose avec conviction à ce changement de système d’imposition qui péjore la fiscalité de la majorité des propriétaires genevois.
Face à la pénurie d’habitations qui s’aggrave en Suisse, l’Alliance suisse pour le logement plaide pour une levée des obstacles actuels à la construction, des incitations réelles pour investisseurs et privés, et une fluidification des procédures d’autorisation.
Un beau succès de la CGI : le 18 mai dernier, le contre-projet a été choisi par 71% des votants, c’est un score très net. Le bon sens l’a emporté, la Chambre genevoise immobilière s’en réjouit ! Le contre-projet est reconnu comme étant le meilleur moyen d’atteindre nos objectifs énergétiques ambitieux.
Ce dernier mois de mai, l’Office des autorisations de construire a ouvert une consultation auprès des associations représentant ses usagers au sujet du fonctionnement des commissions officielles que sont la Commission d’urbanisme (CU), la Commission d’architecture (CA) et la Commission des monuments de la nature et des sites (CMNS).
La Chambre genevoise immobilière (CGI) s’oppose fermement à l’initiative populaire portée par l’Association suisse des locataires et présentée le 14 mai 2025. Selon nous, ce texte méconnaît les véritables causes de la hausse des loyers et risque d’aggraver la pénurie de logements. Une réglementation excessive freine les investissements, dégrade la qualité du parc immobilier et limite la mobilité résidentielle.
Il tient à cœur de notre association de soutenir les candidatures des personnes membres de son comité, des comités de ses sections et de ses commissions permanentes à l’occasion des prochaines élections municipales qui auront lieu le 23 mars 2025 et le 13 avril 2025.
Le 24 novembre 2024, nous voterons sur deux modifications du droit du bail (code des obligations) adoptées par le Parlement fédéral mais attaquées par un double référendum par l’ASLOCA. L’un des projets de loi concerne la sous-location, l’autre le besoin propre du bailleur de récupérer son bien.
