Des échanges fructueux ont eu lieu entre notre présidente Diane Barbier-Mueller et le conseiller national Vincent Maître, qui préside la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national. Notre constat sur les risques élevés d’erreurs en raison du formalisme excessif découlant de récentes modifications de l’ordonnance sur le bail à loyer (OBLF) est parfaitement partagé. Vincent Maître a très rapidement déposé une motion (25.4376) afin de tenter de corriger la situation.

Nous avons déjà communiqué sur le sujet. Pour rappel, le Conseil fédéral a modifié le 23 mars 2025 l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme, d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), entrée en vigueur le 1er octobre 2025. L’introduction du nouvel article (19, al. 3, OBLF) concerne la nouvelle obligation de mentionner sur la formule officielle, lors d’une hausse de loyer ou de la conclusion d’un nouveau bail, le taux hypothécaire de référence et l’indice suisse des prix à la consommation en vigueur au moment de la dernière fixation du loyer.

À teneur de l’OBLF, une erreur sur ce nouveau formulaire, l’utilisation d’une formule obsolète ou l’indication de taux erronés entraînent la nullité du loyer.

Une insécurité juridique inopportune

L’on peut convenir que l’introduction de l’obligation de mentionner le taux hypothécaire de référence et l’indice suisse des prix à la consommation sur les formules officielles de bail à loyer poursuit un objectif de transparence. Toutefois, cette mesure alourdit inutilement la gestion administrative des propriétaires et des régies, tout en induisant une confusion chez de nombreux locataires, qui attribuent à ces éléments une signification juridique qui n’est souvent pas fondée : l’expectative d’une contestation légitime du loyer. Il en découle, selon nous, une insécurité juridique parfaitement inopportune.

Une simplification administrative s’impose pour alléger la charge des parties au contrat, sans pour autant porter atteinte à la protection des locataires, qui peuvent continuer à faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures prévues par la législation sur le bail à loyer.
La suppression de cette obligation permettrait de recentrer la formule officielle sur les éléments essentiels du contrat de bail, tout en limitant les risques de contestation fondés sur des erreurs ou imprécisions relatives à ces indices.

Pour ces raisons, l’auteur de la motion prie le Conseil fédéral de revenir sur cette obligation et de proposer les modifications légales et réglementaires nécessaires.