Dans l’idée d’obliger le bailleur à informer le nouveau locataire sur ce que payait le précédent, la nouvelle formule officielle d’avis de fixation du loyer initial doit désormais indiquer le taux hypothécaire de référence et l’indice suisse des prix à la consommation (ISPC) ayant permis de fixer le dernier loyer.

Le propriétaire s’expose à la nullité du loyer si la formule utilisée n’est pas la bonne ou comporte des informations erronées : c’est à lui de se tenir correctement informé. Voilà pourquoi la CGI présente sur son site web ces données essentielles, mises à jour régulièrement selon les publications de l’Office fédéral du logement (OFL) et de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Les nouveautés sur le site de la CGI offrent des outils permettant la consultation des chiffres actualisés d’un simple clic. Elles se présentent par blocs :

Taux hypothécaire de référence pour les loyers

Ce taux peut être déterminant pour le calcul des adaptations de loyer. Il est fixé par l’OFL et s’applique à l’ensemble du territoire suisse.

Indice des prix à la consommation

L’IPC mesure l’évolution moyenne des prix à la consommation en Suisse. Il sert notamment de base pour l’adaptation des loyers liée à l’évolution du coût de la vie.

Tableau des pourcentages de hausse et de baisse des loyers

Cet outil permet de déterminer les pourcentages de variation des loyers pour les baux d’habitation selon les taux de référence hypothécaires en vigueur.

Tabelle d’amortissement

Différencier l’usure normale de l’usure excessive est un enjeu majeur à la remise d’un bien. Essentiel pour évaluer les déductions ou réparations à la charge du locataire ou du propriétaire, cet outil indique une durée de vie moyenne escomptée pour tous les objets d’aménagement pertinents.