L’attestation HPE, « haute performance énergétique », ou THPE pour « très haute performance énergétique » est pour rappel délivrée, sur requête, à tout propriétaire du canton de Genève ayant rénové ou construit un bien immobilier répondant aux critères fixés par ces standards.

Impôt immobilier complémentaire : quelques notions pour rappel

Lors de la votation de 2010 sur la modification de la loi sur l’énergie et de son règlement, la CGI avait proposé et obtenu d’ajouter, dans les propositions de modification des bases légales, une mesure d’incitation fiscale en faveur des propriétaires. Cette dernière consistait en l’exonération, pendant 20 ans, de l’impôt immobilier complémentaire (IIC).

Pour mémoire, cet impôt est calculé sur la valeur fiscale du bien immobilier, sans tenir compte de la déduction pour occupation ou de l’endettement hypothécaire qui le grève. Le taux d’impôt foncier est fixé à 0,2% si le bien est propriété d’une personne morale ou à 0,1% pour une personne physique. Il est rappelé que le taux sera divisé par 5 pour un bien immobilier servant de résidence principale au contribuable, ceci dès l’exercice fiscal 2025 en raison de l’entrée en vigueur des dispositions de la LEFI.

Prenons par exemple un bien immobilier dont la valeur fiscale est de CHF 1’500’000.– : l’impôt immobilier complémentaire représente CHF 3’000.– si le propriétaire est une société, CHF 1’500.- si le propriétaire est une personne physique qui le loue ou CHF 300.– si le propriétaire l’occupe au titre de résidence principale.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit obligatoirement remettre, en annexe de sa déclaration fiscale, une copie de la certification énergétique dont bénéficie son bâtiment. La remise de cette attestation doit être faite à une seule et unique reprise. Dans le cas où le propriétaire faisait l’acquisition d’un bien nouvellement construit et n’était pas en mesure de fournir d’attestation, ceci même si le bâtiment avait fait l’objet d’une autorisation de construire mentionnant un label énergétique, l’exonération lui était accordée uniquement dès la production du document. Les attestations provisoires n’étaient pas considérées comme des pièces valables pour l’obtention de l’exonération.

Une nouvelle pratique…

Le département fiscal de la CGI a récemment constaté un changement de pratique dans le cadre des attestations HPE et THPE remises par l’office cantonal de l’énergie (OCEN). Sur le document actuellement remis, il est inscrit la mention « Depuis le {date}, date de fin des travaux de construction, le bâtiment sis {adresse}, remplit les exigences de Haute performance énergétique en vigueur à cette date ».

Le document mentionne donc la date depuis laquelle le bâtiment bénéficie du label, ce qui entraîne une possible rétroactivité. Cette information est également transmise par l’OCEN à l’AFC.

…avec des conséquences pour les propriétaires

Cette nouvelle situation peut engendrer une problématique fiscale pour le propriétaire. À titre illustratif, nous avons eu le cas d’un propriétaire qui a reçu en mars 2025 une attestation HPE pour l’appartement PPE qu’il avait fait construire et dont les travaux se sont achevés en 2018. Pour les périodes fiscales 2018 à 2024, dont les taxations sont rendues et entrées en force, l’exonération ne lui avait pas été accordée car il n’était pas en mesure de produire d’attestation pour son bâtiment, l’architecte n’ayant pas finalisé la demande auprès de l’OCEN. Renseignement pris auprès de l’AFC, avec la nouvelle pratique, l’exonération débute donc dès l’exercice fiscal 2018. Ce propriétaire ayant déjà été taxé, il ne peut pas récupérer les taxes foncières payées.

Il existe cependant une possibilité légale, au titre de révision selon l’article 55 de la loi sur la procédure fiscale, de faire corriger la situation.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit obligatoirement remettre, en annexe de sa déclaration fiscale, une copie de la certification énergétique dont bénéficie son bâtiment.

La demande de révision doit, pour aboutir favorable-ment, répondre aux conditions strictes suivantes : elle doit être déposée en bonne et due forme et par courrier à l’AFC, dans les 90 jours après notification du certificat HPE, en mentionnant l’avis de taxation concerné et en annexant le certificat. Le fait nouveau à invoquer est le courrier de l’OCEN informant de la date depuis laquelle le bâtiment bénéficie du label. Soyez vigilant : le délai commence à courir dès réception de ce courrier et il faut s’y tenir strictement.

Si vous êtes accompagné dans vos démarches fiscales, il est fondamental que vous communiquiez, dès réception, une copie de cette attestation à votre mandataire pour faire valoir vos droits. Dans le cas où vous n’êtes pas secondé ou si vous souhaitez être accompagné par le département fiscal de la Chambre genevoise immobilière, nous nous tenons à votre disposition au 022 715 02 00 pour vous appuyer dans vos démarches.