Le premier concerne la votation du 28 septembre dernier sur l’initiative visant à favoriser massivement les coopératives d’État. Partant du constat que les loyers augmentent, le texte proposait que l’État se substitue aux particuliers, allant jusqu’à préempter ou exproprier des transactions pour construire des logements subventionnés destinés à une catégorie spécifique de la population. Séduisante par la promesse de loyers bas, la mesure a convaincu une majorité des Genevoises et des Genevois. Mais le message implicite est inquiétant puisqu’il est celui de l’étatisation progressive du sol au détriment de la propriété privée, qui est pourtant un droit fondamental garanti par notre Constitution. L’histoire a montré que l’État n’est pas un meilleur propriétaire et que bloquer artificiellement les prix sans agir sur l’offre ne fait qu’exacerber la demande.

Le deuxième exemple est plus discret mais tout aussi révélateur : il s’agit de la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer, applicable dès le 1er octobre, qui impose désormais d’indiquer, sur les avis de fixation du loyer initial, le taux hypothécaire de référence et l’indice suisse des prix à la consommation, sous peine de nullité. Loin de simplifier la vie des locataires, cette exigence complique la tâche des bailleurs, augmente le risque d’erreurs et ouvre la voie à davantage de litiges. C’est une illustration parfaite de la «réglementation de trop», qui crée de l’insécurité juridique sans améliorer la transparence.

Ces deux exemples traduisent une même tendance : céder à la tentation de solutions rapides, au prix d’une complexité et d’une conflictualité accrues. Or, la pénurie ne se résoudra ni par l’expropriation ni par l’excès de formalisme. La seule voie durable passe par la libération de terrains constructibles, la simplification des procédures et la restauration de la confiance entre acteurs publics et privés. C’est là que se joue l’avenir de notre canton.

Diane Barbier-Mueller
Présidente