Le droit du bail actuel, en tant que partie du Code des obligations (CO), est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Précédemment, les règles étaient contenues dans un arrêté fédéral de 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). Parallèlement, l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme (OBLF) a été adoptée par le Conseil fédéral et est également entrée en vigueur le 1er juillet 1990.
En 2015, le Conseil fédéral avait déjà mené une procédure de consultation sur le projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), à laquelle nous avions répondu.
Un grand nombre de normes règlementent la fabrication et la maintenance des ascenseurs
• Température excessive dans les locaux • Priorité des intérêts du bailleur dès l’obtention de l’autorisation de construire.
Dans nos numéros d’Immoscope de décembre 2015 et de juin 2016, nous vous parlions de l’instauration de zones réservées. La Chambre genevoise immobilière s’est opposée depuis le début à cette mesure entraînant de lourdes conséquences pour les nombreux propriétaires concernés. Le dossier a beaucoup évolué.
L’Office fédéral de l’aviation civile a validé le concept de mesures d’isolation acoustique de l’aéroport de Genève. Ce sont 87 millions de franc qui devront être déboursés par l’aéroport pour l’insonorisation de quelque 3200 logements dans un délai de 10 ans.
Une communauté de propriétaires envisage de changer l’ascenseur, devenu obsolète. L’administrateur propose de le remplacer par un ascenseur de même taille, mais plus sûr, plus confortable et un peu plus rapide, tandis que les propriétaires se demandent si un modèle moins cher, présentant le même niveau de qualité que l’actuel, ne suffirait pas. Sur quels critères fonder une telle décision ?
