Nouvelles formules officielles obligatoires pour les baux à loyer d’habitation
Depuis le 1er octobre 2025, toute conclusion d’un bail d’habitation à Genève doit comporter une nouvelle formule officielle d’avis de fixation du loyer initial. Il est désormais obligatoire d’y indiquer le taux hypothécaire de référence et l’Indice suisse des prix à la consommation (ISPC) ayant permis de fixer le dernier loyer. Attention aux conséquences en cas d’inexactitude sur ce document.



















