Les plateformes de location en ligne sont un fléau pour certains, une aubaine pour d’autres. Quelle est la règlementation légale et quels sont les moyens à la disposition des propriétaires qui souhaitent se prémunir contre cette pratique de la part de leurs locataires ?
Face aux défis de la transition énergétique, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) à Genève est devenue une priorité. Cependant, les démarches administratives actuelles peuvent freiner leur adoption. Un projet de loi visant à simplifier ces procédures a été voté par le Grand Conseil le 24 janvier 2025 et est entré en vigueur le 22 mars dernier.
Les règles et conditions selon l’article 264 du Code des obligations. L’art. 264 du Code des obligations (CO) permet au locataire de restituer le bien loué avant l’échéance contractuelle ou légale, sous certaines conditions strictes.
