L’élection des magistrats titulaires est en mains du corps électoral alors que celle des non-titulaires (suppléant et assesseur) revient dorénavant au Grand Conseil. Modifié en 2025, ce processus complexe – 600 personnes sont élues – est désormais simplifié. Lorsqu’il n’y a pas plus de candidats que de postes à pourvoir, ce qui est généralement le cas pour les non-titulaires, l’élection est tacite.

Les élections 2026 pour les magistrats titulaires auront lieu le 29 mars (1er tour) et le 3 mai (éventuel 2e tour).

Dans les juridictions qui siègent avec des juges assesseurs, le juge de carrière est assisté de non-titulaires spécialisés dans le domaine. Ainsi, pour les baux et loyers, un assesseur représente les intérêts du bailleur et un autre ceux du locataire, ce qui garantit l’impartialité.

Comment sont-ils choisis et nommés ? Traditionnellement, la CGI propose ceux qui représentent les bailleurs. Toute personne intéressée doit transmettre un dossier à la Chambre, qui l’analyse pour définir s’il remplit les conditions : nationalité suisse, domiciliation à Genève et brevet d’avocat, pour un poste au TBL ou à la CABL. Le Comité se prononce ensuite sur les candidatures transmises.

Pour les élections judiciaires 2026, environ 70 dossiers ont été traités par la CGI et son Comité. C’est ici l’occasion de remercier les candidats qui souhaitent représenter les propriétaires et bailleurs pour des fonctions importantes, et parfois prenantes.

COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIÈRE DE BAUX ET LOYERS (CCBL)

Les locataires et bailleurs genevois doivent s’adresser à la CCBL, sauf exception, avant de porter leur litige devant le Tribunal des baux et loyers. Elle vise à favoriser un accord amiable et à éviter une procédure judiciaire potentiellement longue et coûteuse.

La CCBL réunit un président ou une présidente et deux juges assesseurs, l’un représentant les locataires, l’autre les bailleurs, ce qui garantit une approche paritaire du cas. Elle est compétente pour les litiges en lien avec le droit du bail, notamment les contestations de congé ou de loyers (fixation, hausse ou baisse), les demandes de prolongation de bail ou encore, dans le cas d’un défaut de la chose louée, les travaux ou les demandes en paiement.

Quand la conciliation est obligatoire, la Commission tente de rapprocher les points de vue en organisant une audience : les parties y exposent leur position et peuvent accepter une solution négociée, alors consignée dans un procès-verbal ayant force exécutoire. À défaut d’accord, la partie demanderesse peut saisir le Tribunal des baux et loyers, qui jugera le fond de l’affaire.

La CCBL dispose en outre de compétences spécifiques : elle peut par exemple soumettre une proposition de jugement lorsque la valeur litigieuse est limitée ou que le litige porte sur des domaines protégés comme le loyer abusif ou la protection contre les congés. Si les deux parties le demandent, elle peut aussi rendre une décision ayant valeur de jugement. Hormis les honoraires des conseils des parties, cette juridiction est gratuite.

« Dans cette instance, la dimension de conciliation est centrale – on est en début de procédure, notre but est que locataire et bailleur fassent un pas l’un vers l’autre et s’accordent pour éviter que le litige aille plus loin. Il faut notamment faire preuve de retenue et de finesse pour que les blocages ne prennent pas de l’ampleur. On doit trouver des solutions pragmatiques, ce qui n’est pas toujours évident tant le contexte peut être tendu et émotionnel.

Il arrive qu’on recadre les choses sur le plan juridique quand la situation est trop émotionnelle. Et parfois on évacue le procédural pour toucher la corde du prag-matisme. On doit s’adapter et garder en tête que notre objectif, c’est de trouver une bonne solution, une voie raisonnable.

Cette activité partielle se complète bien avec mon métier de régisseur. L’expérience de la fonction d’assesseur, que j’assume depuis 2018, me permet d’appréhender certains dossiers du quotidien avec un regard différent : le ressenti, le vécu de l’autre partie. Après l’obtention de mon brevet de gérant d’immeubles en 2015, j’ai eu envie de connaître l’autre côté du miroir. C’est une activité idéale pour cela, c’est très enrichissant. »

TRIBUNAL DES BAUX ET LOYERS (TBL)

Le TBL est le tribunal civil spécialisé qui tranche les litiges entre locataires et bailleurs lorsque la conciliation a échoué ou n’est pas obligatoire. Il applique le droit fédéral et cantonal en matière de bail à loyer et de bail à ferme non agricole portant sur des immeubles (habitations ou locaux commerciaux).

Ses compétences couvrent notamment la fixation du loyer initial, les hausses et baisses de loyer, la validité et les effets des congés, les demandes de prolongation de bail, les défauts de la chose louée, les travaux et la consignation du loyer, les demandes en paiement ainsi que l’évacuation des locataires après jugement. Le TBL agit aussi comme juridiction d’exécution pour ordonner l’évacuation d’un locataire en application de décisions rendues par lui-même ou par la Chambre des baux et loyers.

Le Tribunal est une juridiction collégiale et paritaire : une ou un juge professionnel préside l’audience et statue sur l’affaire, assisté de deux assesseurs, un pour chaque partie.

Sur le plan organisationnel, le TBL fait partie du Tribunal civil et dispose de son greffe, qui enregistre les causes, convoque les parties, tient les procès-verbaux et met en forme les décisions. La procédure est gratuite, sauf pour les honoraires d’avocats, ce qui vise à garantir un accès facilité à la justice pour tous.

« Les assesseurs, bailleurs ou locataires, sont complémentaires entre eux, mais aussi par rapport aux juges. Au TBL, la volonté de conciliation reste présente, le contact avec le justiciable aussi. La dimension humaine est palpable, on apporte notre expérience à cet égard.

Cette mission de service public est par définition accessoire. Depuis un an et demi, je siège environ 2 demi-journées par mois, mais il faut aussi préparer les audiences, contribuer à la correction des jugements, etc. Cela représente moins de 10% de mon activité professionnelle. Les dossiers sont variés, cela élargit mon activité d’avocate. On suit le dossier de A à Z, on s’en nourrit. C’est stimulant.

Nous sommes assez peu d’avocats à pratiquer le droit du bail. On se connaît, on se réunit dans le cadre de la CGI et quand une vacance de poste survient, on en entend parler. À un moment, mon accumulation de pratique m’a amenée à me sentir prête et confiante pour me lancer. Certains cas sont compliqués, techniques, et la procédure civile prend toujours plus de place. La connaissance de la manière de raisonner des juges et l’expérience procédurale sont importantes pour contribuer utilement au Tribunal.

C’est un système collégial qui fonctionne. Des rigidités pourraient être gommées pour que ça soit encore plus efficace ; par exemple, les dossiers ne sont consultables que si on se déplace. On pourrait progresser en termes de numérisation. Mais c’est de la musique d’avenir ! »

CHAMBRE D’APPEL DES BAUX ET LOYERS (CABL)

La CABL est l’une des chambres civiles de la Cour de justice et constitue l’autorité de recours en 2e instance en matière de baux à loyer et à ferme non agricoles portant sur des immeubles d’habitation ou commerciaux. Elle examine les recours formés contre les décisions du TBL ainsi que, parfois contre celles de la CCBL.

Ses compétences couvrent tous les domaines en lien avec le droit du bail. Elle contrôle l’application du droit et peut confirmer, réformer ou annuler les décisions attaquées, voire renvoyer l’affaire au TBL pour nouvelle décision.

La CABL est une juridiction collégiale composée de trois juges de carrière. Dans la plupart des cas, elle siège avec deux juges assesseurs, un pour chaque partie.

Les juges travaillent en étroite collaboration avec des juristes et avec le greffe de la chambre, qui assure le suivi administratif de la procédure. Pour cette juridiction également, la procédure est gratuite, à l’exception des honoraires des conseils. Si le justiciable souhaite contester l’arrêt rendu par la CABL, il peut saisir le Tribunal fédéral.

« Cela fait un peu plus de 10 ans que j’assure cette fonction. Ici, on intervient en dernière instance cantonale, avant que le cas passe au Tribunal fédéral, le cas échéant.

Il faut être intéressé par la fonction, par la matière qui est vite technique et par le raisonnement juridique pour trouver les solutions adéquates au-delà de la décision du TBL et de ce que soutiennent les parties. Il faut se faire sa propre opinion avec impartialité et indépendance et trancher les causes avec intégrité et rigueur.

La procédure est écrite, sauf exception. Il y a parfois des audiences de délibération à la demande d’un ou de plusieurs juges en cas de désaccord. Dans ce cas, les discussions sont toujours cordiales, dans un esprit constructif et il est alors important de savoir écouter et échanger des points de vue différents.

Avant, la charge était plus importante, car l’assesseur rédigeait aussi les arrêts en plus des juges. Aujourd’hui, il relit seulement – il s’agit d’une activité accessoire.

Je me suis lancé à l’époque car je voulais connaître l’appareil judiciaire sous un autre angle, de l’intérieur. C’est une autre manière de travailler, de raisonner, de rédiger. Cela me permet d’avoir une meilleure compréhension du rôle et des contraintes du juge. C’est enrichissant pour ma pratique professionnelle. De manière générale, c’est quelque chose que je conseillerais aux jeunes avocates et avocats : c’est forcément formateur. »