À la question de savoir si vous êtes bien armés pour remplir votre déclaration fiscale 2022, notre expert vous propose un tour d’horizon des changements fiscaux, des déductions possibles grâce à la check-list fiscale et vous conseille.
Traitement fiscal des dépenses à caractère écologique, baisse de l’impôt sur la fortune dans le cadre de la réévaluation du parc immobilier ou encore remise en question de l’impôt sur la valeur locative: les questions concernant la fiscalité des propriétaires immobiliers ne manquent pas. Si elles font peser certains risques, elles représentent aussi l’occasion de faire évoluer la législation et la pratique pour mieux tenir compte du contexte actuel.
La CGI propose gratuitement l’ensemble de ses membres un document intitulé « Déductions fiscales pour un immeuble privé genevois ». Les membres de la CGI recevront, en même temps que leur cotisation 2022, un exemplaire actualisé de ce document pour la déclaration fiscale 2021. Ils pourront alors profiter de cette aide pour économiser jusqu’à plusieurs milliers de francs d’impôts.
Nous avons pris connaissance de l’arrêté du Conseil d’État qui fixe les taux de capitalisation pour établir les valeurs fiscales 2021 des immeubles de rendement. Il s’agit des biens immobiliers qui comportent plus de deux unités, qu’elles soient louées ou occupées par leurs propriétaires. Ces valeurs fiscales servent de base de calcul de l’imposition sur la fortune de leurs propriétaires.
C’est à l’occasion des auditions organisées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) que son Président, le Conseiller national Christian Lüscher, nous a invités à faire part de notre position le 18 octobre 2021. Outre les membres de la Commission, Monsieur le Conseiller fédéral Ueli Maurer et les directeurs de l’Administration fédérale des finances étaient aussi présents. La motion parlementaire visant à abroger la valeur locative est une motion de 2017 (17.400) issue de la commission homonyme du Conseil des États (CER-E) qui a connu de récents développements dans son traitement par les sénateurs et sur laquelle le Conseil fédéral a exprimé sa position le 25 août 2021.
La CGI propose gratuitement à l’ensemble de ses membres un document intitulé « Déductions fiscales pour un immeuble privé genevois ». Les membres de la CGI recevront, en même temps que leur cotisation 2022, un exemplaire actualisé de ce document pour la déclaration fiscale 2021. Ils pourront alors profiter de cette aide pour économiser jusqu’à plusieurs milliers de francs d’impôts.
Le 18 juin 2020, le Conseil d’État a mis en consultation jusqu’au 31 juillet 2020 un avant-projet de loi sur l’évaluation fiscale des immeubles (LEFDI). Nous déplorons fortement, quelles que soient les vaines arguties présentées pour s’en défendre, que le but recherché soit, encore et toujours, une hausse fiscale massive. Elle se monte à CHF 90 millions compte tenu de mesures d’accompagnement temporaires et c’est donc, en réalité à terme, une ponction supplémentaire de quelques CHF 225 millions que le Conseil d’État propose à l’encontre des propriétaires de leur logement.
