Mascha Santschi Kallay et Roland Pfäffli

Droit de gage immobilier – Lorsqu’un immeuble change de propriétaire, se pose la question des droits de gage immobilier qui le grèvent. Nos experts font la lumière sur les conséquences d’un transfert de propriété.

Lorsqu’un couple souhaite acquérir un logement, se pose alors la question du rapport de droit lié à l’inscription au registre foncier. Dans cet article, nous vous présentons les deux modèles courants et leurs effets juridiques.