Valeur locative : pour la réforme

22 septembre 2019
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Au cours du mois de juillet, notre association a eu l’occasion de préciser sa position au sujet d’une réforme de la valeur locative. En effet, suite à la motion parlementaire qui sollicite cette réforme (17.400), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats nous a invités à nous déterminer sur la question.

C’est l’endroit d’adresser nos remerciements à Alexandre Faltin, président de notre Commission fiscale, qui a piloté un petit groupe de travail comprenant Yves Gendraud, Gregory Boria et le soussigné. Notre position, qui est consultable dans son intégralité sur notre site Internet www.cgionline.ch, se résume en substance aux éléments ci-dessous décrits.

A la question de savoir s’il est nécessaire de réformer la valeur locative, la CGI répond sans hésiter : oui.

La déduction des frais d’entretien

Par contre, la question de savoir s’il faut supprimer la déduction des frais d’entretien immobilier n’est pas concevable, car cela conduirait à une diminution de l’entretien et de la rénovation des bâtiments. En outre, remettre en cause la déduction des frais immobiliers risquerait d’encourager le travail au noir. Nous y sommes donc opposés.

S’agissant de la déduction des frais de démolition et de la possibilité de les reporter dans le temps avec les investissements écologiques, un nouveau système déjà concrétisé par le parlement sera opérationnel à compter du 1er janvier 2020 à la suite d’importants travaux législatifs. Il serait incompréhensible de remettre en cause maintenant le compromis récent trouvé à cet effet.

La déductibilité des intérêts passifs

Ensuite, la consultation a proposé cinq variantes modifiant la déductibilité des intérêts passifs ; aucune n’a trouvé grâce à nos yeux. Il s’est agi, en préambule, de rappeler que les intérêts passifs constituent une déduction générale et non une déduction organique. Historiquement, les intérêts passifs étaient déductibles sans limite. Depuis 2001, ils sont déductibles à hauteur du rendement de la fortune majoré de CHF 50 000.-.

Ce compromis permet d’éviter les abus tout en maintenant une imposition conforme à la capacité contributive. Il tient compte également des contribuables qui ont recours aux crédits à la consommation pour acquérir des biens non susceptibles de rendements (véhicules, objets ménagers ou vacances, par exemple).

Une réforme ou une suppression de la valeur locative ne justifie pas de revoir le système en place, qui a fait ses preuves. Bien évidemment, à défaut de valeur locative, le plafond des intérêts passifs déductibles diminuera d’autant sans qu’un aménagement législatif soit nécessaire.

Cette question de la déductibilité des intérêts passifs est centrale ; c’est la raison pour laquelle nous avons formulé trois autres suggestions :

Plafonnement de la valeur locative

Une alternative, bien plus simple, au projet mis en consultation consisterait à maintenir le statut quo, avec toutefois une clause prévoyant le plafonnement de la valeur locative au montant des frais déductibles et intérêts passifs en relation avec le bien immobilier. Un éventuel excédent négatif demeurerait déductible. Cette solution aurait pour effet bénéfique de tendre à contribuer à l’amortissement des dettes hypothécaires des contribuables propriétaires, comme cela s’observe dans l’écrasante majorité des pays qui nous entourent. Cette proposition aurait également l’avantage de permettre aux retraités de ne pas devoir puiser dans leur épargne afin de payer l’impôt, fondé actuellement sur un revenu fictif. Les craintes liées à la réduction des frais d’entretien et de remise en état des biens immobiliers n’auraient également plus lieu d’être.

Introduction d’une option

Une option pourrait être intégrée au système. Elle permettrait au propriétaire de choisir une option sans valeur locative et sans déduction des intérêts passifs et des frais d’entretien ou une autre avec la conservation du système actuel.

Cette option rendrait le choix du propriétaire obligatoire pour une durée de 3 ans sans qu’il puisse opter pour l’autre variante.

Augmentation de la déduction du 3e pilier A

Nous avons proposé de doubler les plafonds de déduction du 3e pilier A. Cela favoriserait, d’une part, la constitution de fonds propres pour l’acquisition de la résidence principale et, d’autre part, contribuerait au désendettement des ménages.

En conclusion, il faut souligner qu’il est usuel que la chambre des sénateurs s’oppose à tout allégement de la fiscalité. Ainsi, les questions posées au cours de la consultation nous ont semblées un peu étroites, voire menaçantes pour le maintien des déductions des frais d’entretien et des intérêts passifs.

Nous ne nous laissons pas impressionner. Nous suivrons avec intérêt ce dossier afin d’obtenir une réforme qui nous soit favorable, en comptant notamment sur le Conseil National, qui sera bien plus à notre écoute.

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