Pour plus de mixité et de qualité : NON à l’IN 162 le 24 novembre 2019

27 octobre 2019
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Le 6 juin 2019, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a refusé l’initiative 152 par 50 NON et 36 OUI dans un rapport gauche / droite classique. L’idée de former un contre-projet a été rejetée par 86 voix.

Les électrices et électeurs genevois sont amenés à se prononcer le 24 novembre 2019 pour savoir s’ils acceptent l’initiative populaire 162 (IN 162) intitulée « Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie ». A notre avis ce titre est trompeur car l’initiative ne favorise pas une réponse à la demande de logement des Genevois.

Deux initiatives de l’ASLOCA et des syndicats

L’initiative populaire 162 (IN162) a été lancée en même temps que l’initiative populaire 161 (IN 161) car elle était censée compléter le dispositif de celle-ci.

L’IN 161 proposait une modification de l’article 4A de la loi générale sur les zones de développement (LGZD) et, ainsi, une refonte des proportions de logements à construire en zone de développement, issue de l’accord historique sur le logement de 2006. Elle prévoyait de rompre brutalement les équilibres trouvés et prônait les proportions suivantes :
–       80% de locatifs ;
–       50% de logements d’utilité publique (LUP) au moins ;
–       30% de logements HBM (la catégorie la plus subventionnée) au moins ;
et
–       50% du tout aurait dû être réalisé par des maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP).

Considérant que ces proportions ne correspondaient pas à la demande de logements des Genevois et qu’elles portaient une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété, la Chambre genevoise immobilière (CGI) a recouru au Tribunal fédéral contre la recevabilité de cette initiative.

En substance, le Tribunal fédéral a constaté les éléments suivants :

Les proportions de logements contrôlés à construire constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de la propriété. La définition des proportions entre les différentes catégories de logements n’est pas claire. Il se justifie, enfin, d’appliquer des proportions différentes en fonction des zones agricoles ou de la zone à bâtir, ce que l’initiative abolit de manière inopportune.

L’obligation de faire réaliser 50% du périmètre par des MOUP constitue une atteinte grave au droit constitutionnel de la propriété et le mode de cession aux MOUP n’est pas décrit.

Ce constat posé, le Tribunal fédéral a complètement invalidé l’IN 161 qui était contraire au droit supérieur.

Les initiants souhaitaient que le dispositif prévu par l’IN 161 soit étendu le plus possible sur le territoire genevois en lançant parallèlement l’IN 162.

L’initiative populaire 162 (IN 162)

L’IN 162 souhaite obliger le Conseil d’Etat à proposer toute modification de zone appelée à contenir du logement – tant que le taux de vacance de logement est inférieur à 2% -uniquement en zone de développement.

Elle n’apporte aucune solution nouvelle mais contraint de manière absolue le Conseil d’Etat ce qui n’est évidemment pas souhaitable puisqu’il convient toujours de garder une certaine souplesse, notamment pour des situations particulières. Elle ajoute une couche règlementaire supplémentaire dans un système déjà trop lourd et normé en surabondance.

Avec cette volonté d’uniformité de la zone de destination, l’IN 162 fait l’apologie d’un mécanisme mettant en œuvre un interventionnisme absolu de l’Etat qui met à mal la mixité et la qualité. Seules des barres d’immeubles semblent aujourd’hui être le fruit de la cogestion étatique des projets en zone de développement. Cela est regrettable. De manière générale en zone de développement, les formes urbaines telles que les squares ont été oubliées ou dénigrées. C’est particulièrement dommage lorsque l’on observe la qualité de certains ensembles du début du siècle tels que le square du Mont-Blanc exemplaire en termes de qualité et de densité (densité de 3).

Il faut militer pour certains déclassements en zone ordinaire qui laissent plus de liberté à l’expression urbanistique et architecturale et une présence étatique moins forte.

Cela devrait constituer des expériences tendant à démontrer que la qualité est le fruit de moins d’interventionnisme et de planification étatique.

La mixité sociale n’est pas atteinte avec la zone de développement, il manque toujours des milliers de PPE pour répondre au vœu des familles de la classe moyenne de devenir propriétaires. L’accession à la propriété est limitée à Genève, essentiellement parce que, avant tout, la construction de PPE est bridée en zone de développement. Ces 10 dernières années, l’on n’y a réalisé que 33% de PPE. Ainsi la demande en PPE n’est largement pas satisfaite. La production de PPE en zone de développement ne suffit pas à répondre à la demande. Quelques déclassements en zone ordinaire permettraient certainement d’introduire plus de mixité dans certains quartiers ou certaines communes en y réalisant plus de PPE. La mixité sociale y gagnerait ainsi que les rentrées fiscales de certaines communes.

Parce qu’elle est beaucoup trop rigide et qu’elle ne contribue pas à promouvoir la mixité et la qualité, il s’agit de voter NON et de faire voter NON à l’IN 162.

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