Lois modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG)

24 avril 2019
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Nous sommes appelés à nous prononcer le 19 mai 2019 sur deux projets de lois concurrents qui traitent de la CPEG ainsi que sur la question subsidiaire pour départager ces deux sujets.

Le premier texte (L 12228)  est issu de députés proches de l’ASLOCA. Nous vous avions invité à signer le référendum à son encontre qui a heureusement abouti et donne lieu à la votation. Nous nous opposons à ce texte car il comporte un risque de hausse d’impôt. En effet, les faiblesses structurelles de la caisse ne sont pas corrigées et laissent craindre de nouveaux assainissements après une recapitalisation partielle en 2014, le contribuable est à nouveau sollicité à hauteur de plusieurs milliards (3,5 selon le rapport du Grand Conseil). En cas de nouveaux assainissements, nous serions alors, nous les propriétaires, probablement, les premières cibles de hausses fiscales.

L’étatisation du sol nous pousse également à vous encourager à refuser résolument cette loi.

Le mécanisme proposé veut céder à la CPEG une très grande partie des terrains du PAV destinés au logement (exception faite des HBM qui seront détenus par des fondations immobilières de droit public). La détention et l’exploitation des immeubles par la CPEG interdira, de fait, toute propriété privée d’immeubles locatifs ou en PPE. En conséquence, cette loi porte une atteinte grave à la propriété privée (ou quasi-propriété d’immeubles locatifs en droit de superficie) et elle empêche l’accession à la propriété en excluant toute forme de PPE.

Le second texte (L 12404) déposé par le Conseil d’Etat pour assainir la CPEG ne fait pas l’objet d’une recommandation de vote de notre part car il concerne effectivement essentiellement la CPEG et comporte des mesures d’assainissement structurelles. Cette loi implique des efforts conjoints de l’Etat en sa qualité d’employeur, ainsi que de la fonction publique, grande bénéficiaire d’une nouvelle recapitalisation. Il offre une réforme structurelle avec le passage au système de primauté des cotisations, ainsi qu’une répartition plus équitable des cotisations, la part de l’employé passant de 33,3 % à 42 %, celle de l’employeur passant de 66,7 % à 58 %.

Ainsi pour répondre à la question subsidiaire, nous proposons de préférer ce dernier texte déposé par le Conseil d’Etat.

Malheureusement cette votation du 19 mai 2019 ne clôturera pas cette saga de l’assainissement de la CPEG puisque les auteurs du texte que nous combattons (L 12228) ont poussé l’entêtement jusqu’à maintenir et obtenir du Grand Conseil le vote de leur initiative populaire. Son texte est quasi identique à celui de leur loi et prévoit exactement dans les mêmes conditions, l’octroi à la CPEG de la plupart des terrains du PAV dévolus au logement. Grâce à un second référendum, nous nous prononcerons encore une fois sur cette question en novembre 2019

En résumé la CGI recommande :

  • Le refus de la loi (L 12228) « financement de la CPEG »
  • Ne se prononce pas sur la loi (L12404) « modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) »
  • Le choix de la loi (L 12404) pour répondre à la question subsidiaire.
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