Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (RFFA)

24 avril 2019
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Nous sommes appelés à nous prononcer le 19 mai 2019 sur la réforme de l’imposition des personnes morales au niveau fédéral et cantonal. La Suisse a décidé de supprimer les conditions fiscales avantageuses qu’elle accorde à certaines sociétés, essentiellement actives à l’étranger.

Cette réforme, s’accompagne de mesures sociales importantes. Il s’agit du financement de l’AVS au niveau fédéral, de l’augmentation significative des subsides d’assurance-maladie et de la création de places de crèche au niveau cantonal.

Nous considérons que cette réforme est essentielle pour notre pays et pour Genève et nous recommandons qu’elle puisse être acceptée. Il en va simplement du maintien de notre prospérité, de l’emploi mais aussi des valeurs immobilières qui sont les nôtres. Ce n’est que dans un pays et un canton économiquement dynamiques que les propriétaires bailleurs loueront correctement leurs biens et que les propriétaires individuels verront la valeur de leur patrimoine être protégée et augmenter. Les sociétés immobilières verront, elles, leur imposition directement diminuer.

Dans une situation concurrentielle accrue au niveau international et local, il est essentiel d’être compétitif, aussi, au niveau fiscal.

Le canton de Vaud a déjà décidé d’un taux d’imposition de 13,79 %, le taux de la loi genevoise d’application qui nous est soumis est de 13,99%. C’est à notre avis, la limite supérieure pour éviter l’exode d’entreprises actives à Genève. Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales qui bénéficient d’un statut spécial, verront leur charge fiscale augmenter. Cela génèrera des recettes supplémentaires de 345 millions pour le canton. Les entreprises locales verront leur taux d’imposition passer de 24,2% à 13,99%. A notre avis, l’économie en sera d’autant dynamisée et nous rejoignons en cela, l’avis du Conseil d’Etat qui pense que le manque à gagner fiscal qui en résultera immédiatement, sera ensuite résorbé. La diminution fiscale incitera à l’investissement et à la création d’emplois.

Les personnes physiques bénéficieront aussi de cette réforme avec un financement de l’AVS au niveau fédéral et l’augmentation des subsides d’assurance maladie au niveau cantonal. Mais le Canton ne s’arrêtera pas là et s’engage à créer 533 places d’accueil supplémentaires pour la petite enfance afin de lutter contre la pénurie de places de crèches.

La CGI prend position en faveur de cette réforme fiscale persuadée qu’elle profite aux propriétaires de notre pays et plus particulièrement de Genève.

Notre politique fiscale ne dévie pas d’un pouce, nous saluons cette baisse de la fiscalité indispensable et nous œuvrerons résolument dans le même sens pour la fiscalité immobilière dont il n’est évidemment pas question qu’elle augmente.

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