Révision du guide d’estimation et de l’ordonnance sur les fermages
La zone agricole, hors exception assez rare, est régie par la loi sur le droit foncier rural et par la loi sur le bail à ferme agricole, notamment. Ces dispositions prévoient une réglementation assez stricte, en particulier pour ce qui concerne la mise en fermage de ces terres.
Ainsi, le montant du fermage (équivalent du loyer pour le bail à ferme agricole) ne peut pas être librement déterminé, mais ne l’est qu’au prix d’un calcul savant, réservé aux spécialistes. Or, les bases de ce calcul viennent d’être revues assez largement.
En effet, un nouveau guide d’estimation de la valeur de rendement des terrains agricoles et une révision de l’ordonnance fédérale sur les fermages sont entrés en vigueur le 1er avril.
Ces modifications portent, d’une part sur la façon de calculer la valeur de rendement d’un bien agricole, préalable au calcul du fermage, qui n’avait pas été revue depuis 14 ans, l’objectif étant de tenir compte de nouvelles normes techniques, des principes de l’évaluation d’entreprise, etc., et, d’autre part, sur la façon de calculer le fermage, en se basant sur ce rendement. L’ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles détermine ce second point. Sa modification fait notamment passer le pourcentage de la valeur de rendement à prendre en considération dans le calcul du fermage de 3,5% à 3,05%, étant précisé que le fermage comprend à la fois le pourcentage de la valeur de rendement, l’indemnisation des charges du bailleur et un supplément pour les avantages généraux que procure l’affermage complémentaire.
Pour être plus concret, cette modification prise dans sa globalité permet aux propriétaires agricoles d’augmenter les fermages d’environ 15% à 40% pour ce qui est des domaines entiers et estivages et d’environ 10% à 20% pour les parcelles agricoles.
Cette hausse ne peut toutefois pas dépasser 20% en un an; une hausse qui excède ce taux devra être répartie sur deux ans.
Sur le plan formel, la hausse du fermage doit être notifiée avant le début d’une nouvelle année de bail. Pour les baux qui courent du 1er avril au 31 mars, la hausse peut entrer en vigueur dès le 1er avril, soit dès l’entrée en vigueur de la modification législative, à la condition que le fermier en ait été informé avant cette date. Il n’est pas nécessaire de chiffrer la hausse dans la mesure où la plupart des propriétaires ne seront pas encore en mesure de le faire à cette date, mais il faut indiquer que le nouveau montant sera communiqué dès qu’il sera connu. Si le fermier n’est pas d’accord avec le montant annoncé, il peut tout à fait demander une estimation officielle, à ses frais toutefois.
L’Association pour la défense de la propriété rurale salue cette modification, mais elle regrette en revanche que les valeurs de rendement découlant du nouveau guide d’estimation conduisent à une sous-évaluation du bien en comparaison avec la valeur résultant du dépouillement des comptabilités.
Pour les propriétaires concernés, une assemblée de notre groupement des propriétaires ruraux (GPR) sera organisée, à l’occasion de laquelle un spécialiste présentera ces nouvelles dispositions de façon plus approfondie.
