Révision de la loi genevoise sur l’aide à la propriété individuelle pour faciliter l’accession à la propriété

22 février 2019
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La demande de PPE n’a jamais été si forte à Genève. Une partie de la classe moyenne peut parfaitement y prétendre tant ses revenus correspondent à ce mode d’habitat qui, en zone de développement, se démocratise franchement. L’évidence actuelle qui veut qu’il est souvent moins cher d’être propriétaire que locataire est très motivante, puisqu’elle s’additionne à l’avantage de constituer sa prévoyance en plus de l’expectative de laisser quelque chose à ses enfants. Deux obstacles subsistent toutefois pour certains candidats à la propriété :

  • Une insuffisance d’appartements construits en PPE en raison d’un rationnement politique de ce type de logements en zone de développement (cf. étude du Crédit Suisse d’août 2018 reprise sur notre site Internet cgionline.ch) et pour laquelle nous formulerons des propositions au Grand Conseil.
  • Une difficulté persistante de réunir des fonds propres en suffisance. C’est pour pallier cette difficulté que Cyril Aellen, membre de notre Comité, a présenté et porté un projet de loi remettant au goût du jour la loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI).

Le Grand Conseil a accepté ce texte le 2 novembre 2018, nous nous en réjouissons.

La LAPI a pour but de faciliter l’accession à la propriété de son logement, essentiellement au moyen de la mise en place d’un cautionnement simple de l’Etat ou encore de l’octroi de prêts ou d’avances, selon certaines conditions.

Cette loi date de 1997 mais n’avait, à notre connaissance, que très peu été utilisée, tant les conditions fixées – principalement quant au plafond de prix des biens qui peuvent être concernés, déterminé dans le règlement d’application (RAPI) – étaient strictes, malgré quelques indexations depuis son entrée en vigueur. En effet, suite à la dernière indexation, le prix plafond pour les appartements était de CHF 5670.-/m2, ce qui était faible, même en zone de développement.

Ainsi, la modification vise principalement à porter la limite de prix au même niveau que celle prévue pour Casatax (soit, pour 2018, à CHF 1 172 986.-), limite qui fait d’ailleurs l’objet d’une indexation annuelle à l’indice genevois des prix de la construction.

Elle vise aussi à exclure tout émolument en lien avec les prestations fournies, dans la mesure où le RAPI prévoyait des émoluments importants, dont la moitié restait due même en cas de refus de la prestation.

Cette modification est entrée en vigueur le 19 janvier 2019. Elle dénote la volonté du Grand Conseil de réaffirmer son intention de favoriser l’accession à la propriété. Ainsi, à l’occasion des travaux parlementaires, il a été souhaité que les services du Département du territoire informent et accompagnent les requérants à ces aides. Le cas échéant, CGI Conseils se tient à la disposition des requérants pour les aider dans ces démarches.

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Édito

Edito - Février 2019

En matière immobilière, bien des choses sont décidées dans notre canton, comme par exemple l’aménagement du territoire et les différentes zones, le droit de la construction ou encore la fiscalité cantonale. Mais ces normes, pour la plupart, reposent sur des bases fédérales ou doivent respecter des principes fixés par la Confédération. D’autres sujets sont réglés exclusivement par le droit fédéral, tels le droit du bail, le droit des contrats (entreprise, architecte, courtage), la poursuite et la faillite, le droit foncier et les droits réels, notamment le droit régissant la PPE.
Anne Hiltpold
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