Nouvelle proposition de seconde révision de la LAT : nouvel échec

1 novembre 2017
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En 2015, le Conseil fédéral avait déjà mené une procédure de consultation sur le projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), à laquelle nous avions répondu.

En 2015, le Conseil fédéral avait déjà mené une procédure de consultation sur le projet de deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), à laquelle nous avions répondu.

Cela a été l’occasion pour notre association de refuser le projet qui, en substance, comportait de nombreuses limitations et des obligations faites aux propriétaires susceptibles de renchérir notablement les prix des logements et d’entraver le développement économique du canton, parce que l’acte de construire serait devenu encore plus difficile qu’à ce jour.

Nous relevions par ailleurs que Genève est un moteur économique essentiel pour la Suisse avec un dynamisme important en termes de créations d’emplois.

Il était également rappelé, dans le contexte de la nouvelle LAT, que Genève ne se contente pas d’être la ville la plus dense de Suisse mais que, sur proposition législative de notre association, elle a adopté une législation relative à la densité minimale en zone de développement. De plus, le canton a également modifié ses gabarits en ville pour construire plus haut et rehausser ses immeubles. Ces mesures sont inédites en Suisse !

Ainsi, nous avions conclu qu’imposer à Genève, sans discernement, ces conditions particulières ferait fi de la nécessité de maintenir un développement durable et la prospérité du pays tout entier.

À cet endroit, nous attendons encore beaucoup des résultats du groupe d’experts qui doit redéfinir le Plan sectoriel des surfaces d’assolement afin que les besoins de notre canton soient mieux perçus et que notre développement ne soit pas entravé.

Les exigences formulées par le projet qui nous a été soumis pour créer des zones agricoles spéciales sont manifestement disproportionnées et tendent quasiment à être aussi difficiles que celles qui prévalent à la création de zones de construction.

Ainsi, l’on introduit une forme de « concurrence » à la zone de construction pour établir une culture maraîchère hors sol tout en spécifiant que les surfaces d’assolement (utiles au but de tendre vers l’objectif de l’autonomie alimentaire) devraient être totalement maintenues.

Cette proposition est même contraire aux principes généraux de la nouvelle LAT, qui souhaite densifier les activités humaines. Ainsi, s’il est aussi difficile pour un agriculteur d’obtenir des surfaces en zones agricoles spéciales, pourquoi se donnerait-il la peine de solliciter qu’il en soit créé ?

Nous demandons formellement que le groupe de travail qui a été créé pour redéfinir le plan sectoriel des surfaces d’assolement en vue d’obtenir un plan sectoriel révisé soit saisi des questions de savoir si, en changeant fondamentalement la définition des surfaces d’assolement :

• les terres arables qui se trouvent sous serres (culture en pleine terre) ne sont pas susceptibles d’être comptabilisées comme des surfaces d’assolement ?

• les surfaces d’exploitation maraîchère (hors sol) sises dans des serres, par exemple en zones agricoles spéciales, ne sont pas susceptibles d’être elles aussi considérées comme des surfaces d’assolement, même pour une proportion donnée ?

L’intégralité du projet de modification de la LAT qui nous a été soumis ne contient aucun signe positif relatif aux demandes insistantes que nous avons formulées pour un assouplissement de la législation. Au contraire, les propositions faites nous semblent toujours tatillonnes ou inopportunes.

Ainsi, la proposition formulée de régler de manière centralisée une forme de compensation en échange de dérogations hors zone à bâtir est par trop compliquée et inapplicable.

Il s’agit de permettre aux cantons de fixer eux-mêmes le cadre des dérogations qu’ils entendent autoriser en pleine connaissance de leurs spécificités et dans le respect de leurs quotas de surfaces d’assolement.

Les adaptations qui ont été faites au Plan directeur cantonal genevois et celles des autres cantons sont encore en cours de mise en application et des modifications successives de la législation cadre sont contraires à la sécurité du droit. Dès lors, nous considérons, à l’instar de la quasi-unanimité des entités consultées, que la seconde révision de la LAT est prématurée.

 

Retrouvez l’intégralité de notre prise de position : www.cgionline.ch

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