Présence à Berne – Juin 2019

21 juin 2019
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A chaque numéro, nous vous présentons un éclairage sur les dernières actualités fédérales impactant les propriétaires.

Le Parlement accepte le crédit-cadre pour les logements abordables

Le crédit-cadre de 250 millions de francs sur 10 ans est un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ».

Cette initiative populaire de l’ASLOCA a été déposée le 18 octobre 2016. Elle demande que l’article constitutionnel sur l’encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété (art. 108 Cst.) soit adapté et complété dans le but d’étendre l’offre de logements à loyer modéré.

Plus précisément, elle demande que 10 % des logements construits chaque année appartiennent aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique et elle prévoit d’introduire un droit de préemption en faveur des collectivités publiques.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette initiative en raison de la charge financière supplémentaire considérable que cela représenterait pour la Confédération, mais aussi pour les cantons. Il a estimé en outre que la fixation d’un tel quota était en contradiction avec une approche libérale de la concurrence entre investisseurs et propriétaires de logements. En contrepartie, il a proposé un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs visant à alimenter, vraisemblablement à partir de 2020 et pendant 10 ans, le fonds de roulement destiné à des prêts en faveur des maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique. Le Parlement a accepté ce crédit-cadre et rejeté l’initiative à sa session de mars 2019. A défaut de retrait de cette initiative, le peuple se prononcera en principe en février 2020. Le crédit-cadre n’entrera en vigueur que lorsque l’initiative aura été rejetée ou retirée.

Le Conseil fédéral impose un gel des déclassements à Genève

Le Conseil fédéral a décidé de geler les déclassements des terrains agricoles à compter du 1er mai 2019 dans cinq cantons, dont Genève, au motif que ces cantons ne se sont pas mis aux normes par rapport à la première révision de la LAT relative à la taxe sur la plus-value foncière.

La révision de la loi oblige entre autres les cantons à compenser la plus-value résultant d’un déclassement en zone à bâtir en prélevant une taxe d’au moins 20 %. Pour la mise en œuvre de cette disposition, la LAT accordait aux cantons un délai de cinq ans, qui a expiré le 30 avril 2019. Depuis le 1er mai 2019, les cantons qui n’ont pas rempli leurs obligations ne peuvent plus autoriser de nouvelles délimitations de zones à bâtir. Ils sont de fait soumis à un gel du déclassement en zone à bâtir.

A Genève, cette taxe sur la plus-value a été introduite dans les délais. Mais notre réglementation ne respecte pas les exigences minimales de la LAT dès lors que la taxe n’est prélevée que sur les plus-values dépassant 100 000 francs, un seuil qui se trouve en contradiction avec un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2017 dans un cas concernant le canton du Tessin. Le Tribunal fédéral avait alors estimé ce même seuil d’exemption nettement trop élevé et l’avait en conséquence décrété contraire au droit fédéral. Dans l’intervalle, le canton du Tessin a corrigé sa réglementation, qui prévoit désormais un seuil d’exemption de 30 000 francs.

Alors que cela fait près de 2 ans que cet arrêt a été rendu, Genève n’a, pour des raisons incompréhensibles, toujours pas modifié sa loi, entrainant ainsi ce gel. Nous attendons donc avec impatience une réaction du Département du territoire, que nous avons naturellement interpellé.

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Édito

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Notre association a dû prendre acte de la volonté du Grand Conseil de prévoir dans le Plan directeur cantonal des déclassements possibles équivalant à 11% de la zone villa. Nos multiples interventions et notre prise de position exprimée dans le cadre de la première révision de ce Plan, ont incité le Grand Conseil, ce printemps, à préciser que ces 11% sont un maximum à ne pas dépasser.
Christophe Aumeunier
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