Respect de la sphère privée

Il est conseillé d’inviter le locataire potentiel à répondre à un certain nombre de questions. Il peut y répondre par écrit à l’aide d’un formulaire, cela n’est toutefois pas obligatoire. Le traitement de ces données sera, dans tous les cas, soumis à la loi sur la protection des données (LPD) qui a pour but de protéger la personnalité des personnes concernées. Seules les données privées nécessaires au traitement du dossier et à la conclusion ultérieure du contrat peuvent être collectées.

Bien se renseigner

Il n’existe pas de liste préétablie d’interrogations à poser à un candidat. Tant le nombre de celles-ci, que leur contenu, diffèrent selon les cas. Les informations générales à obtenir du candidat sont notamment : ses nom et prénom ou la raison sociale, son adresse actuelle, sa date de naissance, son état civil, son employeur et sa profession, sa nationalité, un éventuel permis de séjour, ses revenus, le nombre d’occupants prévu dans le futur logement (enfants, colocataire, autre personne vivant dans le ménage, lien de parenté éventuel avec cette autre personne, etc.). Le bailleur pourrait également souhaiter savoir si le candidat détient des animaux ou encore s’il joue d’un instrument de musique.

Le dossier d’inscription du candidat devra être accompagné de toutes les pièces habituellement réclamées par le bailleur, soit la pièce d’identité/passeport (un extrait du Registre du Commerce pour les sociétés), le permis de séjour (pour les étrangers), les trois dernières fiches de salaire (les trois derniers bilans, comptes de pertes & profits audités pour les sociétés) et une attestation de non poursuites et actes de défauts de biens de moins de trois mois délivrée par l’Office des poursuites, voire par l’Office des faillites. Il sera loisible au bailleur de requérir des références ou de demander au candidat s’il est possible de contacter le propriétaire ou la régie actuelle du bien loué ainsi que son employeur. Cette démarche vise à permettre au bailleur de s’assurer de la solvabilité du candidat intéressé et de vérifier qu’il s’agit d’un bon payeur.

Pour être sûr que le candidat pourra assumer le loyer souhaité par le bailleur, il est opportun de veiller à ce que le loyer ne représente pas plus de 25% à 30% du revenu net du candidat. Bien entendu, le bailleur peut, s’il le souhaite, être plus restrictif.

Une fois ces informations reçues, le bailleur pourra sereinement choisir son locataire. Il faut retenir que le bailleur reste maître de sa décision d’attribuer, ou non, le logement au candidat intéressé et qu’il n’est pas tenu de justifier son choix.

Il sera alors temps de rédiger le contrat de bail, de le faire signer puis de fixer un état des lieux d’entrée et une date de remise des clefs.