Installations photovoltaïques : quel traitement fiscal ?

1 novembre 2017
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Un nombre important de discussions a eu lieu d’un point de vue fiscal afin de déterminer si et dans quelle mesure les frais liés à ce type d’installation pouvaient entrer dans la catégorie des déductions fiscales.

Face à l’importance du sujet, la Conférence suisse des impôts (CSI), association constituée des Administration fiscales cantonales suisses, a effectué une analyse de la question.

Sur la base de ce document, l’Administration fiscale cantonale a publié l’Information N°2/2017, qui résume la question.

Dépenses d’investissement

Pour un propriétaire qui possède un bien immobilier existant, la dépense liée à l’ajout d’une installation photovoltaïque est considérée comme un investissement favorisant le recours aux énergies renouvelables et est donc déductible en qualité de frais d’entretien.

Pour les nouvelles constructions, les coûts liés à la construction d’une installation photovoltaïque ne sont pas considérés comme des frais d’entretien mais doivent être inclus dans le coût de construction du bien immobilier.

Par ailleurs, il est précisé, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que les dépenses pour les constructions d’installations photovoltaïques dans les cinq ans qui suivent la construction du bâtiment ne peuvent en général pas constituer des dépenses déductibles en tant que mesure visant à économiser l’énergie. Notre Haute-Cour considère ainsi que dans ce cas, il ne s’agit pas de frais d’entretien.

Rétribution du courant injecté

La rétribution du courant injecté est imposée en tant que revenu de la fortune immobilière et doit être indiquée dans la feuille D de la déclaration d’impôts. L’AFC précise encore que la totalité des KwH générés sont imposables.

Subventions et aides à l’investissement

Pour les constructions existantes, les subventions et aides versées par des tiers sont imposées en tant que revenu de la fortune immobilière car les investissements sont des éléments déductibles (cf. point a). Les montants sont également à indiquer dans la partie D de la déclaration fiscale.

Pour les nouvelles constructions, les subventions et aides versées ne sont pas imposées comme revenu de la fortune immobilière.

Valeur locative

L’aménagement d’une installation photovoltaïque n’a aucune incidence sur le calcul de la valeur locative.

Les éléments précédemment mentionnés sont valables pour un bien immobilier qui fait partie de la fortune privée du contribuable, soit pour la très large majorité des propriétaires de PPE ou de villas.

Le traitement est légèrement différent si le bien immobilier est détenu par une société ou s’il fait partie de la fortune professionnelle du contribuable, auquel cas il n’existe aucune distinction en fonction de l’âge du bâtiment. Les dépenses investies dans des installations photovoltaïques doivent être enregistrées à l’actif du bilan. Elles augmentent la valeur fiscale de l’immeuble.

La rétribution du courant injecté ainsi que les subventions reçues font partie des revenus au titre de l’activité indépendante, respectivement du bénéfice de l’entreprise pour les sociétés. En parallèle, il est possible de mentionner en charge un amortissement de la valeur des installations photovoltaïques et les charges d’entretien y relatives.

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