Les propriétaires menacés par des hausses fiscales !

11 décembre 2017
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Le Conseil d’Etat a rendu public le 23 novembre au soir son Plan financier quadriennal que la loi l’obligeait à déposer en parallèle au budget déficitaire 2018 pour présenter des mesures de retour à l’équilibre d’ici 2021.

Le plan de quelques 30 mesures proposées concerne, selon le gouvernement, à proportion équivalentes les charges et les revenus. Parmi ces mesures figurent les nouvelles contributions des communes aux coûts de la péréquation financière intercantonale, au prorata des revenus fiscaux qui leur reviennent. Une série de mesures structurelles concernent les prestations et visent des gains en efficience et des économies.

Trois postes de nouvelles recettes sont aussi évoqués. Une limitation de la déductibilité de l’assurance maladie à hauteur de la prime moyenne cantonale. 35 millions de recettes sont attendues. Les deux autres hausses de la fiscalité sont immobilières…

Il est proposé une hausse de la taxe sur la plus-value foncière – taxe qui s’applique aujourd’hui à hauteur de 20% de la plus-value réalisée lors de déclassements de terrains agricoles – avec des expectatives de recettes de 15 millions. Au regard de la fiscalité des agriculteurs qui s’est notablement aggravée dans ce domaine, il faut craindre de forts blocages pour la réalisation des logements dont nous avons pourtant besoin.

Malheureusement le Conseil d’Etat propose également une revalorisation des villas et des appartements avec des recettes de 30 millions dès 2019 – sous forme d’une prorogation des valeurs actuelles avec une augmentation – et des recettes nettes de 100 millions dès 2021 (y compris les mesures d’accompagnement et la baisse du taux de l’impôt sur la fortune envisagée), de manière brute cette réévaluation est estimée à 212 millions !

Une prorogation des valeurs actuelles même augmentées et pour autant que celle-ci ne vise que les biens acquis il y a plus de 10 ans, n’est pas réjouissante. Elle s’inscrit toutefois dans le mécanisme appliqué jusqu’ici et pourrait être acceptable si ses effets étaient portés à moyen ou long terme (10 ans).

La rupture de la neutralité fiscale pourtant déjà évoquée par M. David Hiler dans ce dossier est très problématique à nos yeux et nous ne voyons pas, en l’état de nos informations, comment elle pourrait être acceptable. En effet nous nous trouvons dans le Canton qui exploite le plus ses ressources fiscales mais qui dépense le plus. La crise des dépenses n’est pas jugulée. Les propriétaires immobiliers paient déjà un trop lourd tribu par de nombreuses taxes et émoluments (qui sont en hausse), par les droits d’enregistrement, par l’impôt immobilier complémentaire et l’impôt sur les gains et bénéfices immobiliers. Nous ne parlons même pas ici, dans un autre domaine, des hausses constantes et massives de la fiscalité des immeubles de rendement (locatifs et commerciaux).

Ainsi, l’augmentation envisagée pour les villas et les appartements dès 2021 est, à priori, excessive. Nous devrions rencontrer prochainement le ministre des finances afin qu’il nous donne le détail des intentions du Conseil d’Etat et lui faire part de nos profondes inquiétudes.

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Laure Meyer
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