Il n’y aura pas d’indexation de la valeur locative cette année !

20 mars 2018
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Non contente de ses nombreux et importants succès, notre commission législative, emmenée par Cyril Aellen, a encore obtenu que la valeur locative ne soit pas haussée de 7,9% cette année pour la déclaration 2017.

Le fort mécontentement que les propriétaires ont exprimé à la Chambre, alors que certains avaient déjà reçu la décision d’indexation de l’administration, a ainsi été transmis par nos soins à nos relais politiques. Il s’en est suivi un débat au Grand Conseil le 25 janvier dernier, puis, la décision le 7 février, du Conseil d’Etat de ne pas appliquer l’indexation cette année.

La Chambre genevoise immobilière prend acte de la décision du Conseil d’Etat et s’en félicite. Sur le fond, il est intéressant de constater qu’une majorité de députés du Grand Conseil (PLR, PDC, UDC et MCG) a pris acte d’une réalité de notre canton, à savoir que la substance fiscale des propriétaires immobiliers est épuisée, et que ces derniers contribuent déjà grandement aux recettes de notre canton.

Un courrier explicatif formalisant l’absence d’indexation de la valeur locative sera transmis prochainement aux propriétaires. Il est utile de rappeler qu’à Genève, la valeur locative d’un bien immobilier occupé par son propriétaire est déterminée après que le propriétaire ait complété le « questionnaire de valeur locative ». Ce document doit être établi l’année de l’acquisition de l’objet ou lorsque le bien subit des modifications pouvant influencer les coefficients utilisés pour la détermination de la qualité de l’objet, par exemple lors de l’installation d’un double vitrage.

Les valeurs locatives ainsi déterminées sont fixées pour des périodes quadriennales. La précédente s’échelonnait de 2013 à 2016 et l’actuelle prend place entre 2017 et 2020.

Entre deux périodes quadriennales, un mécanisme d’indexation des valeurs est prévu par l’administration fiscale cantonale. Concrètement, le taux d’indexation applicable aux valeurs locatives pour la période de 2017 à 2020 a été déterminé en fonction de l’évolution de la moyenne des loyers des logements libres (non subventionnés) entre mai 2013 et mai 2017. Sur la base de ce calcul, les valeurs locatives devaient être augmentées de 7,9 % par rapport au précédent montant.

Lors de la précédente indexation, des contribuables avaient contesté à la fois le mécanisme et les références utilisées par l’administration fiscale cantonale pour l’indexation de la valeur locative. Ces procédures ont donné lieu à deux arrêts du Tribunal fédéral lesquels ont confirmé tant la légalité de l’indexation que la pertinence de la référence utilisée pour calculer l’indexation.

Dans le but de minimiser votre fiscalité, nous vous rappelons qu’il est opportun de veiller, d’une part à bien mentionner l’intégralité des frais d’entretien déductibles et, d’autre part, à vérifier si vous pouvez bénéficier d’une réduction de la valeur locative grâce au taux d’effort.

Le calcul du taux d’effort peut être effectué relativement aisément en complétant le formulaire mis en place par l’administration fiscale à l’adresse suivante : https://www.ge.ch/document/calcul-du-taux-effort

Concernant les frais d’entretien immobiliers déductibles, nous vous rappelons que ces derniers peuvent être facilement calculés au moyen de la check-list fiscale que la CGI fournit à ses membres.

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La CGI ne manque pas de faire connaitre son point de vue sur chaque sujet immobilier. Elle dépose très souvent des prises de position tant au niveau cantonal que fédéral. Ainsi, nous découvrons que, très respectée par les pouvoirs exécutifs et législatifs, elle a véritablement acquis la réputation d'une association puissante qui défend sans concession les intérêts des propriétaires tout en restant ouverte au dialogue et prête à formuler des solutions.
Christophe Aumeunier
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