Abrogation de la pratique en matière de provisions pour grands travaux d’entretien dans les comptes des sociétés immobilières et des coopératives

31 octobre 2018
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L’administration fiscale cantonale (ci-après l’AFC) a publié le 17 septembre dernier l’information fiscale 1/2018 qui veut mettre fin à la pratique permettant aux sociétés immobilières (ci-après SI) de créer une provision pour grands travaux dans leur compte. Notre association s’oppose à cette abrogation.

Historiquement, une SI avait la faculté d’effectuer une dotation à une provision pour grands travaux qui, moyennant le respect de contraintes précises, était déductible du revenu de la société. Le montant de la dotation devait avoir une contrepartie financière matérialisée par un montant équivalent de fonds bloqués sur un compte bancaire. La SI avait ensuite dix ans pour effectuer les travaux sinon le montant équivalant à la dotation était réintégré comme revenu imposable. Lorsque les travaux étaient effectués, la charge y relative était compensée par la dissolution de la provision.

L’administration consent néanmoins à une exception à l’abrogation annoncée pour les provisions comptabilisées, dans le cas où un contrat ferme est signé avant le 31 décembre 2019 pour la réalisation de travaux faisant l’objet, le cas échéant, d’une autorisation de construire délivrée avant cette date. Ces provisions pourront être maintenues car elles sont identifiables économiquement, mais elles devront être utilisées avant la fin de l’année 2021 et les travaux devront être entrepris dès 2020. Si la société ne respecte pas ce délai, les montants des provisions encore comptabilisés à fin 2019 seront réintégrés dans les calculs de revenus et de fortune imposable pour la période fiscale 2019.

Nous avons réagi de manière écrite auprès de la Conseillère d’Etat en charge du département des finances, Mme Nathalie Fontanet. Nous avons mis en exergue la nécessité que les pratiques de l’administration aient une certaine continuité afin de maintenir la confiance légitime des contribuables dans la sécurité du droit. En présence d’une pratique constante depuis plusieurs décennies et documentée voici 39 ans, le contribuable devrait pouvoir compter sur le fait que les provisions réalisées en conformité de celle-ci puissent persister.

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