Recharges de véhicules électriques et copropriété

21 juin 2019
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Comment les copropriétaires doivent-ils procéder lorsqu’il est question d’installer des bornes de recharge électriques dans le parking de la copropriété ? L’intérêt pour l’électromobilité a considérablement augmenté. Une tendance qui invite les propriétaires à s’adapter à l’utilisation croissante de véhicules électriques et à la possibilité ou non d’installer des bornes de recharge.

Les biens en propriété par étages (PPE) ou grands complexes immobiliers disposent généralement d’un parking privatif. Le règlement d’utilisation et d’administration d’une PPE peut prévoir un droit d’utilisation exclusif au profit d’une certaine part de copropriété pour la case de stationnement de l’espace commun. Chaque propriétaire peut ainsi utiliser la place de stationnement attribuée à son véhicule.

Le règlement d’utilisation et d’administration régit le droit d’utilisation exclusif et les obligations associées des copropriétaires. Le droit d’utilisation exclusif limite habituellement l’utilisation de la place de parking à un espace de stationnement pour véhicule. Les transformations de cet espace sont en revanche interdites.

Autorisation requise pour les transformations dans la copropriété

Le parking ainsi que l’ensemble des canalisations, équipements et raccordements appartiennent à la communauté des copropriétaires. Les transformations dans la copropriété ne peuvent être faites sans l’accord des copropriétaires. La mise en place d’une borne de recharge pour véhicules électriques impliquant des travaux et une transformation des espaces, seule l’assemblée des copropriétaires est compétente en la matière.

Si un copropriétaire veut installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement, il doit adresser une demande à l’assemblée des copropriétaires et la faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale par l’administrateur de la PPE. Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose. L’installation d’une borne de  recharge ainsi que l’extension de l’installation de distribution domestique en un «système intelligent» constituent des mesures utiles selon HEV Suisse.

Si un copropriétaire procède de son propre chef à des travaux de réfection ou à des transformations dans la copropriété, l’assemblée de copropriétaires peut exiger à tout moment leur suppression ainsi que la remise en état aux frais du copropriétaire.

Préparation et décision

Avant de prendre une décision, il est important que les copropriétaires connaissent les répercussions de l’installation d’une borne de recharge sur l’infrastructure électrique du parking. On évite ainsi qu’une décision précipitée entraine une surcharge du système électrique du bâtiment ou que de nouveaux raccordements doivent être mis en place en urgence.

 

Pour éviter des problèmes techniques ou des conflits internes en cas de demandes d’installation de bornes supplémentaires quelques mois plus tard, les copropriétaires doivent procéder à une juste planification des besoins dès le début. Il est donc recommandé de demander suffisamment tôt à un professionnel (électricien ou installateur de bornes de recharge) d’établir un devis et de rédiger un rapport technique sur les installations électriques existantes du bâtiment : distribution principale, puissance de raccordement, limites de capacité, etc.

L’examen sur site doit permettre de répondre aux questions suivantes: où se situe la distribution principale de l’immeuble ou de tout le terrain? Sur quels murs du garage souterrain est-il possible de monter le plus facilement l’infrastructure de base et les bornes de recharge? Quel serait le  meilleur emplacement du garage pour des places de stationnement destinées aux véhicules électriques?

Il faut également étudier la puissance du raccordement, les emplacements pour des fusibles supplémentaires sur le tableau électrique et la possibilité de câblage simple.

Le rapport doit présenter des propositions de solutions pour la mise en place d’une infrastructure de recharge avec les deux variantes suivantes: d’une part pour la mise en place d’une seule borne de recharge au moyen d’un raccordement direct depuis l’installation de distribution principale existante jusqu’à la place de stationnement, avec mention de la capacité de l’infrastructure de recharge en kW et l’extension possible de l’infrastructure, et d’autre part pour la mise en place d’un «système de recharge intelligent» avec gestion de la charge, qui règle les capacités de charge et évite les pics de consommation sur le réseau commun. Cela permet de mettre en place ultérieurement d’autres bornes de recharge sur d’autres places de stationnement sans surcharger le système.

Importance de la gestion de la charge

«Ce n’est que si on est sûr qu’aucun autre véhicule électrique ne viendra se rajouter que des solutions individuelles sont acceptables dans un garage souterrain.» explique Jérémie Coquoz,  ingénieur des ventes chez Alpiq E-Mobility AG. Or si d’autres bornes de recharge sont installées en plus, il faut s’attendre à des goulets d’étranglement du fait des pics de charge. Seul un système intelligent de recharge avec gestion des charges peut permettre d’y remédier.

Il est possible d’envisager par exemple une infrastructure de base pour plusieurs véhicules électriques et une extension individuelle en fonction des besoins. Une solution harmonisée permettrait de régler facilement la gestion des charges et le décompte de l’électricité.

Vote à l’assemblée des copropriétaires

Lors de l’assemblée des copropriétaires, le rapport sur l’infrastructure électrique du bâtiment et la surcharge de la capacité doit être présenté aux copropriétaires.

Sur la base des devis et du rapport, l’assemblée des copropriétaires peut statuer sur la demande d’un copropriétaire d’installer une borne de recharge. La décision doit déterminer clairement la manière dont la mise en place de la borne doit se faire sur la place de stationnement, qui en est responsable et comment les coûts sont répartis.

  • 1re variante: attribution de compétence à un copropriétaire sur la mise en place d’une seule borne de recharge au moyen d’un raccordement direct depuis la distribution domestique à la place de stationnement tel que présenté dans le rapport.
  • 2e variante: attribution de compétence à un copropriétaire sur la mise en place de l’infrastructure de base (p. ex. câble vers toutes les places de stationnement) en un système de recharge intelligent et l’extension finale de la borne de recharge sur son emplacement de stationnement.
  • 3e variante: décision d’extension de l’infrastructure de base en un système de recharge intelligent (p. ex. câble vers toutes les places de stationnement) par l’assemblée. Ensuite, attribution de compétence aux copropriétaires requérants pour le raccordement final de la borne de recharge sur leur emplacement à leurs propres frais.
  • 4e variante: décision d’extension de l’infrastructure de base en un système de recharge intelligent (p. ex. câble vers toutes les cases de stationnement) par la communauté avec extension finale des bornes de recharge sur les différentes places de stationnement sur demande et en facturant les coûts aux différents copropriétaires requérants.

Responsabilité et prise en charge des coûts

Au vu de l’augmentation potentielle de l’électromobilité, une extension de l’infrastructure électrique du bâtiment sera dans la plupart des cas plus avantageuse qu’une mise en place individuelle. Indépendamment de la méthode choisie, il convient aussi de clarifier, outre les coûts associés à la mise en place de la borne de recharge, la responsabilité – c’est-à-dire la responsabilité en cas de dommages – et la prise en charge des coûts liés à l’entretien et au renouvellement de l’infrastructure et des bornes de recharge ainsi que les coûts d’exploitation associés tels que la maintenance, l’approvisionnement en électricité, etc. Il est donc important que la consommation électrique de la ou des bornes de recharge passe par des compteurs individuels ou soit saisie par un système intelligent et répartie parmi les consommateurs.

Des subventions pour accompagner l’installation de bornes de recharge

Depuis janvier 2019, l’Office cantonal de l’énergie (OCEN) alloue une subvention pour l’installation de bornes privées dans les lieux d’habitat collectifs ou individuels.

Les montants engagés peuvent s’élever jusqu’à CHF 1’000.- pour une borne installée sur une place de parking individuelle, et jusqu’à CHF 2’000.- pour une borne installée dans le cadre d’un projet planifié sur un parking collectif.

Vous trouverez toutes les informations utiles, les conditions et les critères d’attribution sur www.ge.ch/subvention-borne-electromobilite

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