Nous obtenons des prix plus justes en zone de développement

21 juin 2019
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Notre association a dû prendre acte de la volonté du Grand Conseil de prévoir dans le Plan directeur cantonal des déclassements possibles équivalant à 11% de la zone villa. Nos multiples interventions et notre prise de position exprimée dans le cadre de la première révision de ce Plan, ont incité le Grand Conseil, ce printemps, à préciser que ces 11% sont un maximum à ne pas dépasser.

L’objectif, exprimé sans relâche, de voir des mesures d’accompagnement être prises en faveur des propriétaires de villas malheureusement touchés a été partiellement atteint par l’acceptation d’une motion que nous avons soutenue et qui a permis que la parcelle et la villa puissent être échangées à des conditions avantageuses, contre trois appartements à construire sur le périmètre. Cette mesure favorable aux propriétaires a fonctionné un certain temps avant de se heurter aux difficultés de relogement des propriétaires de villas dans l’intervalle des 24 mois utiles à la construction des nouveaux appartements.

Ainsi, c’est avec satisfaction que nous accueillons les nouvelles mesures d’accompagnement qui correspondent partiellement aux vœux que nous n’avons jamais cessé de manifester au Conseil d’État.

En substance, il s’agit d’une augmentation sensible des prix admis par l’Etat dans les plans financiers en zone de développement et, le cas échéant, de la possibilité pour le propriétaire de toucher, en sus et immédiatement, une plus-value supplémentaire. Cette nouvelle possibilité pourra être discutée avec le constructeur lors de la vente de la parcelle et ce, en augmentation des prix susmentionnés. Le constructeur pourra alors, pour financer cette plus-value supplémentaire, la répercuter sur le prix de trois appartements à construire dans le périmètre libéré par la villa.

Bien que les modifications des pratiques aillent dans la bonne direction, nous n’avons pas souhaité nous associer à la conférence de presse du département, ni figurer sur sa plaquette d’information, en substance, parce que nous regrettons :

  • que l’occasion n’ait pas été saisie de faire varier les prix en fonction des localisations ;
  • que l’égalité de traitement entre les propriétaires de petites parcelles et ceux de grandes parcelles semble en péril ;
  • que la répercussion de la plus-value soit limitée à trois appartements seulement.

Nous saluons en revanche les importantes précisions apportées, à notre demande, au niveau fiscal. Le spectre de voir le propriétaire être qualifié de professionnel de l’immobilier, à la suite de ces opérations, aurait impliqué en effet une lourde fiscalisation.

Les revendications et les apports techniques significatifs de notre association ont déterminés le succès obtenu dans les négociations avec le Conseil d’Etat même si nous sommes critiques et inquiets vis-à-vis des projets de déclassements des zones villa occupées par des familles.

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