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Laure Meyer

Juridique

La CGI obtient la limitation des zones réservées

Dans nos numéros d’Immoscope de décembre 2015, de juin 2016 et d’octobre 2017, nous vous parlions de l’instauration de zones réservées par l’État. La Chambre genevoise immobilière s’est opposée depuis le début à cette mesure entraînant de lourdes conséquences pour les nombreux propriétaires. Le dossier a encore récemment connu une évolution, la justice s’est prononcée.

Laure Meyer
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Juridique

Révision du guide d’estimation et de l’ordonnance sur les fermages

La zone agricole, hors exception assez rare, est régie par la loi sur le droit foncier rural et par la loi sur le bail à ferme agricole, notamment. Ces dispositions prévoient une réglementation assez stricte, en particulier pour ce qui concerne la mise en fermage de ces terres.

Laure Meyer
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Juridique

Assemblée des propriétaires d’étage : quelle proportion de propriétaires doit être présente ou représentée au minimum ?

L’organe suprême de la propriété par étages est l’assemblée des propriétaires. Une assemblée ordinaire doit se tenir tous les ans. Il s’agit d’un minimum dans la mesure où d’autres assemblées – extraordinaires – peuvent être tenues au cours d’une même année.

Laure Meyer
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Juridique

Plusieurs bailleurs ou plusieurs locataires : comment éviter les écueils lors de la résiliation d’un contrat de bail ?

Pour être valable, la résiliation d’un contrat de bail donnée par le bailleur doit respecter un certain nombre de règles formelles, en particulier si le contrat porte sur un local commercial ou sur un logement.

Laure Meyer
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Juridique

Un point sur les zones réservées

Dans nos numéros d’Immoscope de décembre 2015 et de juin 2016, nous vous parlions de l’instauration de zones réservées. La Chambre genevoise immobilière s’est opposée depuis le début à cette mesure entraînant de lourdes conséquences pour les nombreux propriétaires concernés. Le dossier a beaucoup évolué.

Laure Meyer
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