Modifications du droit du bail : en quoi consistent-t-elles ? Quels effets et quelles suites y donner ?
Nous avons le plaisir de vous informer que les Chambres fédérales ont récemment adopté trois modifications du Code des obligations dans le domaine du droit du bail. Ces trois modifications ont été publiées le 10 octobre dans la Feuille fédérale.